SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
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3 avril 2008 3 april 2008
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Question écrite n° 4-734 Schriftelijke vraag nr. 4-734

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats Wetgeving - Voorbereiding - Beroep op advocatenkantoren 
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ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public
ministerie
rechtsbijstand
advocaat
juridisch adviseur
dienstverleningscontract
overheidsopdrachten
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3/4/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/5/2008 )
7/5/2008 Antwoord
3/4/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/5/2008 )
7/5/2008 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-732
Aussi posée à : question écrite 4-733
Aussi posée à : question écrite 4-735
Aussi posée à : question écrite 4-736
Aussi posée à : question écrite 4-737
Aussi posée à : question écrite 4-738
Aussi posée à : question écrite 4-739
Aussi posée à : question écrite 4-740
Aussi posée à : question écrite 4-741
Aussi posée à : question écrite 4-742
Aussi posée à : question écrite 4-743
Aussi posée à : question écrite 4-744
Aussi posée à : question écrite 4-745
Aussi posée à : question écrite 4-746
Aussi posée à : question écrite 4-747
Aussi posée à : question écrite 4-732
Aussi posée à : question écrite 4-733
Aussi posée à : question écrite 4-735
Aussi posée à : question écrite 4-736
Aussi posée à : question écrite 4-737
Aussi posée à : question écrite 4-738
Aussi posée à : question écrite 4-739
Aussi posée à : question écrite 4-740
Aussi posée à : question écrite 4-741
Aussi posée à : question écrite 4-742
Aussi posée à : question écrite 4-743
Aussi posée à : question écrite 4-744
Aussi posée à : question écrite 4-745
Aussi posée à : question écrite 4-746
Aussi posée à : question écrite 4-747
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Question n° 4-734 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-734 d.d. 3 april 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?

 

1. Werd er voor de materies die tot de bevoegdheid van de geachte minister behoren sinds het begin van deze legislatuur een beroep gedaan op advocaten(kantoren) om juridische bijstand te verlenen bij de voorbereiding van wetgeving?

2. Zo ja:

a) Over welke wetgeving gaat het?

b) Wanneer ging(en) deze opdracht(en) in en wanneer liep(en)/lopen zij af?

c) Welke bijstand werd er tot op heden verleend?

d) Welke advocaten(kantoren) betreft het?

e) Wat waren de criteria om deze advocaten(kantoren) te selecteren?

f) Welke procedure werd daartoe gevolgd?

g) Wat was de totale (geschatte) kostprijs voor deze opdracht(en)?

h) Waar zijn deze uitgaven in de begroting terug te vinden?

i) Waarom kon er voor de voorbereiding van deze wetgeving geen beroep op de administratie worden gedaan?

 
Réponse reçue le 7 mai 2008 : Antwoord ontvangen op 7 mei 2008 :

En réponse à la question, je peux communiquer que depuis le début de la législature, il n'a pas été fait appel par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, en ce qui concerne mes responsabilités, aux services d'un cabinet d'avocats pour la préparation de législations.

C'est également le cas pour le SPP Politique scientifique, pour la direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale, l'INASTI, l'AFSCA et le BIRB.

In antwoord op de vraag, kan ik meedelen dat er sinds de aanvang van de legislatuur door de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie, wat betreft mijn verantwoordelijkheden, geen beroep werd gedaan op de diensten van een advocatenkantoor voor de voorbereiding van wetgeving.

Dat geldt ook voor de POD Wetenschapsbeleid, voor de directie generaal Zelfstandigen van de FOD Sociale Zekerheid, de RVSZ, het FAVV en het BIRB.