| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2009-2010 | Zitting 2009-2010 | ||||||||
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| 4 février 2010 | 4 februari 2010 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-6797 | Schriftelijke vraag nr. 4-6797 | ||||||||
de Nele Jansegers (Vlaams Belang) |
van Nele Jansegers (Vlaams Belang) |
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à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique |
aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid |
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| Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) - Opérateurs inconnus dans la chaîne alimentaire - Identification - Banque de données Bood | Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV) - Onbekende operatoren in de voedselketen - Identificatie - Databank BOOD | ||||||||
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| Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire base de données Banque-Carrefour des Entreprises |
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen gegevensbank Kruispuntbank van Ondernemingen |
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| Question n° 4-6797 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-6797 d.d. 4 februari 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) identifie via la banque de données Bood les opérateurs redevables d'une contribution. Pour déterminer si une entreprise ou une personne physique doit être considérée comme opérateur dans la chaîne alimentaire, l'Afsca filtre les données des fichiers de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) sur la base des codes Nacebel. Selon la Cour des comptes, les résultats de cette sélection ne sont toutefois pas toujours des plus fiables. Il n'existe donc aucune certitude quant à l'exhaustivité des données figurant dans Bood et a fortiori quant à l'exhaustivité des déclarations. Ce problème apparaît clairement dans la campagne de contribution pour 2008. Au total, 55% des opérateurs ayant reçu un formulaire ont effectivement remis une déclaration. Dans 34,3% des cas, l'opérateur n'a pas réagi. Dans 10,7% des cas, l'adresse indiquée sur la déclaration était incorrecte. Les efforts fournis par l'Afsca pour améliorer la qualité des données figurant dans Bood devraient permettre d'augmenter le taux de réponse global en 2009 et de diminuer davantage le nombre d'opérateurs inconnus. Selon la Cour des comptes, les contrôles doivent notamment être axés sur la détection des opérateurs qui ne remettent pas de déclaration. Indépendamment des efforts entrepris par l'Afsca pour améliorer la qualité des données de Bood, les possibilités d'amélioration de la qualité des données de la BCE devraient également être examinées. L'Afsca et d'autres tiers pourraient ainsi par exemple être autorisés à faire modifier les données de la BCE lorsqu'elles s'avèrent incorrectes. La critique de la Cour des comptes porte sur une meilleure perception des contributions. C'est naturellement tout à fait légitime. Mais ces chiffres montrent que l'Afsca n'a pas un relevé aussi complet que souhaité des opérateurs de la chaîne alimentaire. On ne sait même pas avec précision combien d'opérateurs interviennent dans la chaîne alimentaire. Les chiffres varient entre 140.000 et 180.000. Cette marge d'erreur est inacceptable. Le fait que les contributions et les redevances ne soient de ce fait pas payées est peut-être un problème minime par rapport aux dangers potentiels que cela entraîne pour la sécurité alimentaire. Comment peut-on garantir la sécurité de la chaîne alimentaire si un pourcentage important des opérateurs ne peut être identifié dans la chaîne alimentaire ? 1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour améliorer la qualité et l'exhaustivité des données dans Bood ? 2. À combien estime-t-on le nombre “d'opérateurs inconnus” intervenant dans la chaîne alimentaire ? 3. Quelles actions sont-elles entreprises contre les opérateurs qui ne réagissent pas à la campagne de contribution ? Peuvent-ils être sanctionnés ? Cela arrive-t-il en pratique ? |
Het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV) identificeert de operatoren in de voedselketen die een heffing zijn verschuldigd via de databank BOOD. Om te bepalen of een onderneming of natuurlijke persoon als operator in de voedselketen moet worden beschouwd, filtert het FAVV de gegevens uit de bestanden van de Kruispuntbank voor ondernemingen (KBO) aan de hand van de NACEBEL-codes. Volgens het Rekenhof levert die selectie niet steeds de meest betrouwbare resultaten op, waardoor er geen zekerheid bestaat over de volledigheid van de gegevens in BOOD, en a fortiori niet over de volledigheid van de aangiften. Dit blijkt duidelijk uit de heffingscampagne voor 2008. In totaal diende 55 % van de aangeschreven operatoren ook daadwerkelijk een aangifte in. In 34,3 % van de gevallen reageerde de operator niet. In 10,7 % van de gevallen was het adres op de aangifte onjuist. De inspanningen van het FAVV om de kwaliteit van de gegevens in BOOD te verbeteren, moeten ertoe leiden dat de globale respons in 2009 hoger ligt en het aantal onbekende operatoren verder afneemt. Controles moeten volgens het Rekenhof onder meer zijn gericht op het opsporen van operatoren die geen aangifte indienen. Hoewel het FAVV zich inspant om de kwaliteit van de gegevens in BOOD te verbeteren, moet ook worden onderzocht hoe de kwaliteit van de gegevens in de KBO kan worden verbeterd, bijvoorbeeld door derden, zoals het FAVV, de mogelijkheid te geven om de gegevens in de KBO te laten wijzigen als blijkt dat ze onjuiste informatie bevatten. De kritiek van het Rekenhof is gericht op een betere inning van de heffingen. Dat is natuurlijk volkomen legitiem. Maar uit deze cijfers blijkt dat het FAVV niet zo'n volledig overzicht heeft van de operatoren in de voedselketen als wenselijk is. Men weet zelfs niet precies hoeveel operatoren in de voedselketen actief zijn. De cijfers variëren tussen 140.000 en 180. 000. Dat is een onaanvaardbare foutenmarge. Dat daardoor de bijdragen en retributies niet betaald worden, is misschien nog een gering probleem vergeleken met de potentiële gevaren die dit met zich brengt voor de voedselveiligheid. Hoe kan de veiligheid van de voedselketen gegarandeerd worden als een groot percentage van de operatoren in de voedselketen niet eens geïdentificeerd kan worden? 1. Welke maatregelen heeft de minister reeds genomen om de kwaliteit en de volledigheid van de gegevens in BOOD te verbeteren? 2. Hoeveel "onbekende operatoren" zijn er naar schatting actief in de voedselketen? 3. Welke acties worden ondernomen tegen operatoren die niet reageerden op de heffingscampagne? Kunnen zij gesanctioneerd worden? Gebeurt dat in praktijk ook? |
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| Réponse reçue le 9 mars 2010 : | Antwoord ontvangen op 9 maart 2010 : | ||||||||
La banque de données des opérateurs de l’AFSCA (BOOD) est alimentée quotidiennement au départ de la BCE : un système automatique a été mis en place entre l’AFSCA et la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) pour permettre cet échange de données. Un système de synchronisation permet la récupération des nouveaux opérateurs ainsi que les mises à jour des opérateurs existants. Seuls des opérateurs en statut actif, et ayant déclaré des activités Nacebel jugées pertinentes pour l’AFSCA sont repris dans BOOD. Lorsque l’opérateur est présent dans BOOD, et pour autant qu’il signale des modifications à la BCE, ses données sont par la suite mises à jour selon le même mécanisme. Il est clair que la qualité des données est avant tout la responsabilité des opérateurs eux-mêmes. La loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque Carrefour des Entreprises, impose aux opérateurs de se faire enregistrer à la BCE avant de démarrer l’exercice de leur activité, et de signaler par la suite toute modification de leurs données. Dans la pratique, force est de constater que ces obligations ne sont pas toujours respectées. Cette même loi prévoit le principe de la collecte unique de données, c'est-à-dire que les autorités, administrations et services ne peuvent plus réclamer directement aux entreprises des données qui figurent déjà dans la BCE. L’AFSCA respecte ce point, et renvoie sans cesse les opérateurs vers leurs obligations en la matière. Les mises à jour de données à la BCE via les guichets d’entreprises sont payantes pour les opérateurs, ceci est un frein souvent évoqué par les intéressés. Beaucoup d’opérateurs sont encore dans l’ignorance de l’existence de la BCE, et donc de leurs obligations à cet égard. Les efforts des services (BCE, AFSCA) ont permis d’améliorer la qualité des données d’année en année. Il s’agit de 2 banques de données dont la période d’existence est encore relativement courte et vu le nombre d’opérateurs qui y figurent, il va de soi que des améliorations et corrections prendront du temps. Et ce, sans compter le caractère évolutif des données en question, certainement dans certains secteurs. La différence citée entre les nombres 140 000 et 180 000 s’explique très simplement : 180 000 correspond environ au nombre d’opérateurs actifs dans la chaine alimentaire, et 140 000 correspond au nombre d’opérateurs qui doivent payer des contributions (parmi les 180 000). La différence correspond principalement au grand nombre d’opérateurs de type personne physique hobbyistes ou le domaine de volontariat et qui ne doivent pas payer de contributions.1. Question 1) Dans les objectifs stratégiques fixés dans le Businessplan de l’AFSCA 2009 - 2011 figure entre autres la mise en place d’une collaboration accrue entre l’AFSCA et la BCE. A cet effet quelques réunions de concertation ont déjà eu lieu. Je cite quelques dossiers concrets qui font l’objet d’une concertation.
L’AFSCA procède également à des croisements de données en provenance d’autres instances (TVA, Communes etc), ce qui permet d’identifier certains opérateurs actifs. L’AFSCA procède par ailleurs à des envois de mailing massifs à des opérateurs ayant déclaré des codes Nacebel intéressants pour l’AFSCA. Un premier publipostage de 14000 envois a déjà été lancé en été 2009, et un second publipostage de 12.000 courriers a démarré en décembre 2009. De tels envois seront programmés régulièrement, et viseront principalement les « nouveaux opérateurs ». Des statistiques sur ces envois nous donnent un taux de réponse de plus de 50 %. L’AFSCA a affecté à l’intérieur de son plan de personnel pour une période d’ 1 an 20 agents supplémentaires à la mise en ordre de BOOD. D’autres actions ciblées permettent de procéder à des corrections et des mises à jour d’opérateurs dans BOOD :
Question 2) Il n’est pas possible de donner un chiffre précis. Ce qui est considéré comme « opérateurs inconnus » correspond à la rotation rapide de ces opérateurs dans certains secteurs. Selon les organisations professionnelles du secteur HORECA, ce taux serait de près de 30 % dans ce secteur. Question 3) Le fait que les opérateurs aient la possibilité d’inscrire à la BCE des activités qu’ils n’exercent pas, complique la gestion de la perception des contributions et constitue la principale cause du pourcentage élevé de formulaires de déclaration qui ne sont pas renvoyés à l’AFSCA. Les opérateurs en défaut de déclaration, qualifiés d’opérateurs silencieux, reçoivent tous un courrier de rappel. Des recherches complémentaires sur les opérateurs qui restent silencieux malgré le rappel, sont réalisées de manière à cibler les opérateurs réellement actifs au sein de la chaîne alimentaire. Ces derniers reçoivent un courrier recommandé particulièrement incisif qui leur rappelle leurs obligations en matière de déclarations. Un dernier délai leur est accordé pour fournir les indications nécessaires au calcul de leur contribution annuelle Les opérateurs qui n’ont toujours pas réagi suite à l’envoi recommandé introduisent généralement leur déclaration au moment où la suspension de leur autorisation ou agrément leur est signifiée sur place par un agent de l’AFSCA. Lorsque l’AFSCA dispose de suffisamment d’indices recueillis notamment auprès d’autres administrations fédérales ou régionales, la facturation est réalisée d’office. L’article 15 § 3 permet quant à lui aux agents contrôleurs mais aussi à tous les membres du personnel statutaire ou contractuel assermenté de l’Agence désignés à cette fin par le ministre, de dresser procès verbal lorsqu’ils constatent des infractions à la loi du 9 décembre 2004 précitée et à ses arrêtés d’exécution: l’absence de déclaration ou la déclaration incomplète ou inexacte des données, constituent, à cet égard, des infractions à la législation. |
De operatorendatabank van het FAVV (BOOD) krijgt dagelijks informatie van KBO : er werd een automatisch systeem opgezet door het FAVV en de KBO (Kruispuntbank van Ondernemingen) om die uitwisseling van gegevens mogelijk te maken. Bij middel van een synchronisatiesysteem kunnen nieuwe operatoren en aanpassingen voor reeds bestaande operatoren worden doorgegeven. In BOOD zijn alleen de operatoren met actieve status opgenomen die Nacebel-activiteiten hebben aangegeven die als relevant voor het FAVV worden beschouwd. Als de operator voorkomt in BOOD en als hij wijzigingen meldt aan de KBO worden zijn gegevens naderhand volgens hetzelfde mechanisme bijgewerkt. Het zijn de operatoren zelf die verantwoordelijk zijn voor de kwaliteit van de gegevens. De wet van 16 januari 2003 tot oprichting van een Kruispuntbank van Ondernemingen, legt aan operatoren de verplichting op zich bij de KBO te registreren voordat zij met het beoefenen van hun activiteit beginnen en vervolgens alle wijzigingen van hun gegevens te melden. In de praktijk moet men echter vaststellen dat die verplichtingen niet altijd worden nagekomen. Die wet voorziet ook in het principe van de unieke gegevensinzameling, dat wil zeggen dat overheden, administraties en diensten gegevens die reeds in de KBO voorkomen niet meer opnieuw rechtstreeks mogen opvragen bij de ondernemingen. Het FAVV leeft die bepaling na en wijst de operatoren voortdurend op hun verplichtingen terzake. Operatoren moeten voor de bijwerking van gegevens in de KBO via de ondernemingsloketten betalen, wat de betrokkenen vaak als een rem zien. Veel operatoren zijn nog niet op de hoogte van het bestaan van de KBO en verkeren dus nog in het ongewisse over hun verplichtingen. Het FAVV hangt rechtstreeks af van de wil van de operatoren om zich naar de voorschriften van de wet te schikken. Dank zij de inspanningen van de diensten (KBO, FAVV) kon de kwaliteit van de gegevens jaar na jaar worden verbeterd. Het gaat om 2 databanken die nog relatief recent zijn en gelet op het aantal erin opgenomen operatoren is het duidelijk dat het verbeteren en corrigeren veel tijd zal vergen. En dan wordt nog geen rekening gehouden met de veranderlijke aard van de betreffende gegevens, zeker in bepaalde sectoren. Het aangehaalde verschil tussen de aantallen 140 000 en 180 000 is zeer eenvoudig te verklaren : 180 000 is ongeveer het aantal in de voedselketen actieve operatoren en 140 000 is het aantal operatoren (van die 180 000) die heffingen moeten betalen. Dat verschil heeft vooral te maken met het grote aantal operatoren-natuurlijke personen die een activiteit als hobby bof in de vrijwilligerssfeer oefenen (vooral in de landbouwsector) en die geen heffingen moeten betalen. Vraag 1) Een van de strategische doelstellingen in het Businessplan van het FAVV 2009 - 2011 is het tot stand brengen van een betere samenwerking tussen het FAVV en de KBO. Er vonden in dat verband reeds enkele vergaderingen plaats. Ik geef hierbij een aantal dossiers die werden besproken :
Het FAVV kruist zijn gegevens ook met gegevens van andere instanties (BTW, gemeenten, enz) waardoor een aantal actieve operatoren geïdentificeerd kunnen worden. Het FAVV stuurt overigens massaal post naar operatoren die voor het FAVV interessante Nacebel-codes hebben opgegeven. In de zomer van 2009 werden bij een eerste mailingcampagne reeds 14 000 brieven verstuurd en in december 2009 werd begonnen met een tweede mailing van 12 000 brieven. Dergelijke campagnes worden geregeld gepland en werden vooral toegespitst op de « nieuwe operatoren ». Statistieken over die mailings laten een respons zien van meer dan 50 %. Het FAVV voorzag in zijn personeelsplan 20 extra medewerkers die gedurende een jaar zullen meehelpen aan het in orde brengen van BOOD. Er zijn nog andere gerichte acties waarmee correcties en aanpassingen kunnen worden aangebracht in de gegevens over operatoren in BOOD :
Vraag 2) Het is niet mogelijk om een exact cijfer op te geven. Wat als « onbekende operatoren » wordt beschouwd stemt overeen met het snelle verloop van die operatoren in bepaalde sectoren. Volgens de beroepssectoren van de horeca zou het gaan om een percentage van bijna 30 %. Vraag 3) Het feit dat operatoren de mogelijkheid hebben om bij de KBO activiteiten te laten inschrijven die zij in werkelijkheid niet uitoefenen bemoeilijkt de inning van de heffingen en is de belangrijkste oorzaak van het feit dat een hoog percentage van de aangifteformulieren niet naar het FAVV worden teruggestuurd. Operatoren die geen aangifte doen, de zogenaamde stilzwijgende operatoren, krijgen een herinneringsbrief. Er wordt bijkomend onderzoek gedaan naar de operatoren die ook na deze herinnering niet reageren om de operatoren te vinden die werkelijk actief zijn in de voedselketen. Die krijgen dan een aangetekende brief die hen wijst op hun verplichtingen met betrekking tot de aangiften. Er wordt hun een laatste termijn toegestaan waarbinnen zij de voor de berekening van hun jaarlijkse heffing vereiste gegevens moeten verstrekken. De operatoren die ook na de aangetekende brief niet reageren sturen meestal hun aangifte in op het tijdstip waarop zij ter plekke door een medewerker van het FAVV in kennis worden gesteld van de opschorting van hun toelating of erkenning. Als het FAVV over voldoende aanwijzingen beschikt die het met name heeft verzameld bij andere federale of gewestelijke besturen wordt ambtshalve. Artikel 15, § 3, stelt anderzijds de controleambtenaren, maar ook alle daartoe door de Minister aangeduide statutaire en contractuele personeelsleden van het Agentschap die de eed hebben afgelegd in de mogelijkheid om een proces-verbaal op te maken wanneer zij inbreuken vaststellen op de hierboven vermelde wet van 9 december 2004 en de uitvoeringsbesluiten daarvan : geen aangifte doen of onvolledige of onjuiste gegevens verstrekken zijn in dat opzicht inbreuken op de wetgeving. |