SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
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27 février 2008 27 februari 2008
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Question écrite n° 4-413 Schriftelijke vraag nr. 4-413

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de l'Intérieur

aan de minister van Binnenlandse Zaken
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats Wetgeving - Voorbereiding - Beroep op advocatenkantoren 
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ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public
ministerie
rechtsbijstand
advocaat
juridisch adviseur
dienstverleningscontract
overheidsopdrachten
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27/2/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/3/2008 )
19/3/2008 Antwoord
27/2/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/3/2008 )
19/3/2008 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-409
Aussi posée à : question écrite 4-410
Aussi posée à : question écrite 4-411
Aussi posée à : question écrite 4-412
Aussi posée à : question écrite 4-414
Aussi posée à : question écrite 4-415
Aussi posée à : question écrite 4-416
Aussi posée à : question écrite 4-417
Aussi posée à : question écrite 4-418
Aussi posée à : question écrite 4-419
Aussi posée à : question écrite 4-420
Aussi posée à : question écrite 4-421
Aussi posée à : question écrite 4-422
Aussi posée à : question écrite 4-409
Aussi posée à : question écrite 4-410
Aussi posée à : question écrite 4-411
Aussi posée à : question écrite 4-412
Aussi posée à : question écrite 4-414
Aussi posée à : question écrite 4-415
Aussi posée à : question écrite 4-416
Aussi posée à : question écrite 4-417
Aussi posée à : question écrite 4-418
Aussi posée à : question écrite 4-419
Aussi posée à : question écrite 4-420
Aussi posée à : question écrite 4-421
Aussi posée à : question écrite 4-422
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Question n° 4-413 du 27 février 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-413 d.d. 27 februari 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?

 

1. Werd er voor de materies die tot de bevoegdheid van de geachte minister behoren sinds het begin van deze legislatuur een beroep gedaan op advocaten(kantoren) om juridische bijstand te verlenen bij de voorbereiding van wetgeving?

2. Zo ja:

a) Over welke wetgeving gaat het?

b) Wanneer ging(en) deze opdracht(en) in en wanneer liep(en)/lopen zij af?

c) Welke bijstand werd er tot op heden verleend?

d) Welke advocaten(kantoren) betreft het?

e) Wat waren de criteria om deze advocaten(kantoren) te selecteren?

f) Welke procedure werd daartoe gevolgd?

g) Wat was de totale (geschatte) kostprijs voor deze opdracht(en)?

h) Waar zijn deze uitgaven in de begroting terug te vinden?

i) Waarom kon er voor de voorbereiding van deze wetgeving geen beroep op de administratie worden gedaan?

 
Réponse reçue le 19 mars 2008 : Antwoord ontvangen op 19 maart 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Mon département n'a pas eu recours à des avocats en vue de l'élaboration de lois depuis le 1er janvier 1999.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vraag.

Mijn departement heeft sinds 1 januari 1999 geen beroep gedaan op advocaten om juridische bijstand te verlenen bij de voorbereiding van de wetgeving.