SÉNAT DE BELGIQUE
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Session extraordinaire de 2019
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19 septembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-57

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Étrangers - Demande d'un visa temporaire - Étudiants étrangers - Conséquences pour la politique de l'enseignement des Communautés - Influence sur le rayonnement des universités flamandes et francophones - Concertation avec les Communautés
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étudiant étranger
université
admission des étrangers
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19/9/2019 Envoi question
1/10/2020 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 7-807
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SÉNAT Question écrite n° 7-57 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le précédent secrétaire d'État à l'Asile et la Migration souhaite imposer une redevance administrative de 160 euros aux étrangers qui introduisent une demande de visa provisoire. Depuis le 2 mars 2015, tous les étrangers doivent en effet contribuer aux frais administratifs d'une demande de visa. Les étudiants étrangers provenant de pays hors UE doivent aussi payer cette redevance.

Il est évident qu'une telle mesure interfère gravement dans la politique des Communautés en matière d'enseignement. Les étudiants boursiers doivent aussi payer cette redevance.

La conséquence est que ce sont les Communautés qui, à travers la bourse d'études qu'elles versent, supportent le coût de cette redevance fédérale qui vise les nouveaux arrivants. Il s'agit d'une forme de transfert financier des Communautés vers l'État fédéral.

1) Comment la ministre peut-elle justifier qu'un transfert de la Flandre vers l'État fédéral soit mis en place ?

2) Les Communautés ont-elles été consultées à propos de l'instauration de la redevance pour les nouveaux arrivants ?

3) Est-on conscient que cette mesure constitue une ingérence directe dans les compétences des Communautés en matière d'enseignement ?

4) A-t-on examiné quelles conséquences cela aura sur le rayonnement, à l'étranger, des universités flamandes et francophones ?

5) Cette décision de l'ancien secrétaire d'État a-t-elle fait l'objet de discussions au sein du Comité de concertation ?

6) Comment peut-on prendre une mesure aussi asociale, qui ne tiendra nullement compte des possibilités financières de l'étudiant étranger ?

7) Cette mesure a-t-elle été abordée au niveau européen ?

8) Souhaite-t-on réduire le nombre d'étudiants étrangers dans nos universités et, si oui, pourquoi ?