SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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23 février 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1305

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
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Établissements scientifiques fédéraux - Directeurs - Nominations - État de la question
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établissements scientifiques et culturels fédéraux
directeur d'entreprise
nomination du personnel
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23/2/2017 Envoi question
27/6/2017 Rappel
3/11/2017 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 6-2112
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SÉNAT Question écrite n° 6-1305 du 23 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Selon plusieurs articles de journaux, vous avez indiqué que vous ne nommiez plus aucun nouveau directeur parce qu'une réforme des établissements scientifiques fédéraux est à l'ordre du jour. L'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux est applicable. Actuellement, quatre des dix établissements scientifiques fédéraux (Institut royal du patrimoine artistique de Belgique, Musées royaux d'art et d'histoire, Institut royal d’aéronomie spatiale de Belgique et Institut royal météorologique de Belgique) sont dirigés par un directeur général « faisant fonction » et ce, depuis 2011, soit depuis six ans déjà.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite :la politique scientifique est une matière transversale, régionale et communautaire. Les Régions sont compétentes pour le volet économique. Les Communautés sont compétentes, entres autres, pour le volet formation et, en partie, pour la recherche scientifique.

L'accord de gouvernement prévoyait de réformer les établissements scientifiques fédéraux, en insistant sur l'autonomie et, pour ce qui me concerne, en garantissant le maintien de la qualité de nos établissements scientifiques.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Pensez-vous comme moi que la bonne gestion des établissements scientifiques fédéraux nécessite une direction qui ait un mandat effectif et non un mandat d'intérimaire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquez comment vous comptez y remédier ?

2) Quand les mandats des directeurs généraux et des directeurs des établissements scientifiques fédéraux se terminent-ils ? Pouvez-vous confirmer que vous procéderez à des nominations effectives d'ici là ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Nous sommes déjà à plus de la moitié de la législature. Quant comptez-vous réaliser concrètement la réforme des établissements scientifiques fédéraux ? Quand sera-t-elle effectivement réalisée sur le terrain ?

4) Est-il exact qu'actuellement quatre chefs de département sur cinq à l'Institut royal météorologique de Belgique n'ont qu'un mandat d'intérimaire ? Dans l'affirmative, quand procéderez-vous à des nominations effectives ?

5) Pouvez-vous me dire, pour chaque établissement scientifique fédéral et pour chaque fonction dirigeante, combien de mandataires ne sont actuellement nommés qu'à titre temporaire (lisez : ad interim) ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?