SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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14 novembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1112

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Combattants en Syrie - Politique - Allocations et prestations - Registre de la population - Radiation - Chiffres - Collaboration avec les Régions et les Communautés - Projet BELFI - Résultats - Initiative législative du gouvernement des Pays-Bas
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terrorisme
extrémisme
aide sociale
prestation sociale
Syrie
radicalisation
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14/11/2016 Envoi question
24/1/2017 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1113
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SÉNAT Question écrite n° 6-1112 du 14 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et tous les chaînons du système de sécurité sont d'accord sur les phénomènes contre lesquels il faudra lutter en priorité ces quatre prochaines années. Ils sont définis dans la note cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019, et ont été débattus lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une des principales priorités. La présente question, relative à lutte contre la radicalisation et à la déradicalisation, porte sur une compétence transversale régionale. Je me réfère au rapport récemment approuvé de la commission spéciale «Radicalisation» du Sénat, relatif à la radicalisation en Belgique (doc. Sénat n° 6-205/1 à 4 - 2015/2016).

En matière de financement du terrorisme, le gouvernement des Pays-Bas a déposé une proposition de loi tendant à modifier la législation de la sécurité sociale, la loi sur l’établissement d’une structure de mise en

œuvre de l’emploi et des revenus, la loi de 2000 sur le financement des études, la loi sur le financement des études sur les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, la loi sur l'intervention dans les frais scolaires et la loi générale sur les régimes sous condition de ressources, en vue de donner une base à l'arrêt des allocations, bourses d'études et interventions en cas de participation à une organisation terroriste.

Le gouvernement néerlandais veut empêcher que, par le biais d'allocations et de prestations, une contribution financière n'échoie à des organisations qui se livrent à des activités terroristes mettant en péril la sécurité nationale. Le gouvernement considère que tous les moyens financiers apportés ou emportés vers une zone contrôlée par une organisation terroriste contribue à la (sur)vie de cette organisation et dès lors à la persistance de la menace que celle-ci fait peser sur l'Occident, et notamment sur les Pays-Bas.

Le gouvernement pose le principe que l'État ne finance en aucune manière le terrorisme. Toute forme de contribution publique à une organisation terroriste doit être évitée ou stoppée. Dans ce contexte, on pense entre autres à la suppression des allocations sociales, scolaires et autres. Il faut que cette suppression soit rapide, c'est-à-dire dès qu'on constate que l'intéressé est parti, et uniforme, c'est-à-dire porter sur tous les régimes d'allocation des pouvoirs publics.

Le projet BELFI permet à la police judiciaire fédérale de Bruxelles de déterminer les allocations que continuent de toucher les personnes parties en Syrie.

Plusieurs bourgmestres ont déclaré qu'ils radiaient les combattants en Syrie de leurs registres de population, ce qui entraîne la perte de leurs éventuels revenus de remplacement et allocations.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à l'initiative législative du gouvernement néerlandais qui supprime systématiquement et sans distinction toutes les allocations et prestations aux individus membres d'une organisation terroriste? Une pareille initiative est-elle nécessaire dans notre pays? Si non, pourquoi pas?

2) Dans quelle mesure les personnes connues chez nous comme combattants en Syrie sont-elles systématiquement privées des allocations, prestations et autres avantages publics? Pouvez-vous l'illustrer en détail et quantitativement?

3) Comment se concerte-t-on concrètement avec les Communautés et les Régions pour garantir que plus aucune administration publique n'accorde encore des subsides, des allocations ou d'autres avantages aux combattants en Syrie?

4) Pouvez-vous fournir les données les plus récentes relatives à la proportion, parmi les combattants en Syrie, de radiations du registre de la population? Pouvez-vous, le cas échéant, les ventiler par Région? Êtes-vous satisfait de ces chiffres?

5) Prendrez-vous une initiative législative, en liaison avec les Régions et les Communautés, pour bétonner le mécanisme de suppression, au détriment des combattants en Syrie, des prestations, allocations et avantages divers offerts par les pouvoirs publics?

6) Au niveau politique, comment empêche-t-on que les combattants revenus de Syrie puissent encore s'adresser aux différentes instances de notre pays pour obtenir une allocation, un subside ou une prestation? Pouvez-vous préciser?

7) Actuellement, le projet BELFI est-il mis en œuvre, de façon uniforme et systématique, dans tous les arrondissements judiciaires et dans toutes les zones de police? Si oui, pouvez-vous l'illustrer par des chiffres? Si non, pourquoi pas et où subsiste-t-il des problèmes concrets?

Réponse reçue le 24 janvier 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions: 

1-2-3-4-5-6.

Comme l’affirme l’honorable membre, la lutte contre la radicalisation et le terrorisme est un point très important du Gouvernement. 

Bien entendu, on ne peut qu’adhérer à l’initiative du gouvernement néerlandais. Dans ce cadre, nous sommes nous-mêmes contraints de prendre toutes les mesures possibles. Ce que, dans notre pays, nous faisons déjà depuis un certain temps, en ce sens qu’un échange intensif d’informations avec le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) a été mis en place en ce qui concerne les « Foreign Terrorist Fighters » (pour la notion de « Foreign Terrorist Fighters », voir la banque de données commune qui a été créée par l’arrêté royal du 21 juillet 2016 – Moniteur belge du 22 septembre 2016).  

Dans ce même cadre, les combattants qui se trouvent dans une zone de conflits sont radiés des registres de la population. Par ailleurs, une mesure complémentaire a été mise en œuvre, à savoir la possibilité de geler les avoirs nationaux (voir les 12 mesures contre la radicalisation et le terrorisme datant du 16 janvier 2015). A l’heure actuelle, ces dernières mesures ont déjà été appliquées dans 33 cas.

En ce qui concerne la coordination avec les communautés et les Régions, je peux vous informer que dans le cadre de la série précitée de 12 mesures, le « Plan d’action Radicalisme » a fait l’objet d’une révision. L’un des principaux changements concerne le fait qu’un représentant mandaté des Communautés et Régions est un membre actif de la Taskforce nationale. La Taskforce nationale  a notamment pour tâche de mettre en œuvre la coordination entre les différents services.

À l’heure actuelle, 638 combattants syriens sont enregistrés en Belgique. Les 282 combattants syriens qui sont probablement partis en Syrie ou sont en route vers une zone de combat ont  presque tous été radiés des registres (seulement 2 dossiers font encore l’objet d’enquête de domicile). Parmi ces 282 combattants, on en compte 139 issus de la Région flamande, 125 de la Région de Bruxelles-Capitale et 18 de la Région wallonne.  

Alors que d’une part, il est indiqué que les combattants syriens, qui sont partis de Belgique soient radiés des registres, il est, d’autre part, indiqué que les combattants syriens qui sont revenus en Belgique, ou essaient de partir de Belgique ou sont des candidats potentiels à un départ, aient une résidence principale en Belgique pour leur suivi.

Des 117 combattants revenus de Syrie (34 en Région flamande, 63 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 20 en Région wallonne) , 38 sont actuellement radiés des registres et 20 sont incarcérés en prison. 

Des 239 combattants syriens, qui tentent de partir en Syrie ou sont des candidats potentiels, 23 sont actuellement radiés des registres de la population (il y a 102 de ces combattants syriens en Région flamande ; 97 en Région de Bruxelles-Capitale et 40 en Région wallonne).

Le fait qu’une personne (donc également un combattant revenant de Syrie) ait droit à l’une ou l’autre allocation est examiné au cas par cas. Les initiatives nécessaires ont été prises afin de mettre en œuvre un tel flux d’informations entre les services concernés qui tireront, si nécessaire, le signal d’alarme. 

7.

Le projet BELFI a été lancé en octobre 2014. Le Procureur général près la Cour d’Appel de Bruxelles et l’Auditeur général du travail près la Cour du Travail Bruxelles coordonnent le projet, en étroite collaboration avec le Parquet Fédérale, les 4 parquets et les auditorats du travail du ressort, ainsi qu’avec nos partenaires Office national de l’Emploi (ONEM), Inspection Sociale, SPF Finances (section recherche), et l’Office des Étrangers. 

Le projet travaille sur deux axes: 

  • Personnes physiques

Recherche de fraude en relation avec les allocations par les Foreign Terrorist Fighters (combattant syriens), où une procédure a été élaborée avec les partenaires pour faire cesser le paiement des allocations. 

  • Personnes morales

Contrôle multidisciplinaire des établissements (principalement les asbl) qui ont un lien quelconque avec les FTF, ou ont facilité de quelque manière que ce soit leur départ en fournissant une aide financière, administrative ou logistique, ou en contribuant à leur radicalisation. 

Après les attentats de Paris, le gouvernement a déclaré le Plan Canal. Le projet BELFI a été intégré dans ce Plan, plus précisément concernant l’objectif “approche de l’économie noire". 

33 ASBL ont été contrôlées sur le terrain durant le premier semestre. 

Le rayon d’action du projet s’étend sur le ressort complet de la Cour d’Appel de Bruxelles, bien que le point noir se situe dans l’agglomération de Bruxelles et plus précisément sur le territoire du Plan Canal. 

L’équipe a entretemps été renforcée par du personnel qui a pu être recruté grâce au Plan Canal. Le rythme des opérations s’est sensiblement accéléré depuis septembre dernier, jusqu’à une opération par semaine. Environ trois établissements sont contrôlés pendant une telle opération. 

La PJF Bruxelles a proposé d’élargir le projet à l’approche des personnes morales qui ont été arrêtées dans l’un desdits « phénomènes d’appui » du terrorisme et de l’extrémisme violent, vu que se trouvent là des drogues, des armes et des faux documents. On examine actuellement s’il existe une base juridique qui permet la transmission automatique des identités des personnes arrêtées à nos partenaires. 

Le projet BELFI n’est actuellement en application qu’au sein de la Cour d’Appel de Bruxelles.