Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1113

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 14 novembre 2016

au ministre de la Justice

Combattants en Syrie - Politique - Allocations et prestations - Registre de la population - Radiation - Chiffres - Collaboration avec les Régions et les Communautés - Projet BELFI - Résultats - Initiative législative du gouvernement des Pays-Bas

terrorisme
extrémisme
aide sociale
prestation sociale
Syrie
radicalisation

Chronologie

14/11/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/12/2016)
1/8/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1112

Question n° 6-1113 du 14 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et tous les chaînons du système de sécurité sont d'accord sur les phénomènes contre lesquels il faudra lutter en priorité ces quatre prochaines années. Ils sont définis dans la note cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019, et ont été débattus lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une des principales priorités. La présente question, relative à lutte contre la radicalisation et à la déradicalisation, porte sur une compétence transversale régionale. Je me réfère au rapport récemment approuvé de la commission spéciale «Radicalisation» du Sénat, relatif à la radicalisation en Belgique (doc. Sénat n° 6-205/1 à 4 - 2015/2016).

En matière de financement du terrorisme, le gouvernement des Pays-Bas a déposé une proposition de loi tendant à modifier la législation de la sécurité sociale, la loi sur l’établissement d’une structure de mise en

œuvre de l’emploi et des revenus, la loi de 2000 sur le financement des études, la loi sur le financement des études sur les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, la loi sur l'intervention dans les frais scolaires et la loi générale sur les régimes sous condition de ressources, en vue de donner une base à l'arrêt des allocations, bourses d'études et interventions en cas de participation à une organisation terroriste.

Le gouvernement néerlandais veut empêcher que, par le biais d'allocations et de prestations, une contribution financière n'échoie à des organisations qui se livrent à des activités terroristes mettant en péril la sécurité nationale. Le gouvernement considère que tous les moyens financiers apportés ou emportés vers une zone contrôlée par une organisation terroriste contribue à la (sur)vie de cette organisation et dès lors à la persistance de la menace que celle-ci fait peser sur l'Occident, et notamment sur les Pays-Bas.

Le gouvernement pose le principe que l'État ne finance en aucune manière le terrorisme. Toute forme de contribution publique à une organisation terroriste doit être évitée ou stoppée. Dans ce contexte, on pense entre autres à la suppression des allocations sociales, scolaires et autres. Il faut que cette suppression soit rapide, c'est-à-dire dès qu'on constate que l'intéressé est parti, et uniforme, c'est-à-dire porter sur tous les régimes d'allocation des pouvoirs publics.

Le projet BELFI permet à la police judiciaire fédérale de Bruxelles de déterminer les allocations que continuent de toucher les personnes parties en Syrie.

Plusieurs bourgmestres ont déclaré qu'ils radiaient les combattants en Syrie de leurs registres de population, ce qui entraîne la perte de leurs éventuels revenus de remplacement et allocations.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à l'initiative législative du gouvernement néerlandais qui supprime systématiquement et sans distinction toutes les allocations et prestations aux individus membres d'une organisation terroriste? Une pareille initiative est-elle nécessaire dans notre pays? Si non, pourquoi pas?

2) Dans quelle mesure les personnes connues chez nous comme combattants en Syrie sont-elles systématiquement privées des allocations, prestations et autres avantages publics? Pouvez-vous l'illustrer en détail et quantitativement?

3) Comment se concerte-t-on concrètement avec les Communautés et les Régions pour garantir que plus aucune administration publique n'accorde encore des subsides, des allocations ou d'autres avantages aux combattants en Syrie?

4) Pouvez-vous fournir les données les plus récentes relatives à la proportion, parmi les combattants en Syrie, de radiations du registre de la population? Pouvez-vous, le cas échéant, les ventiler par Région? Êtes-vous satisfait de ces chiffres?

5) Prendrez-vous une initiative législative, en liaison avec les Régions et les Communautés, pour bétonner le mécanisme de suppression, au détriment des combattants en Syrie, des prestations, allocations et avantages divers offerts par les pouvoirs publics?

6) Au niveau politique, comment empêche-t-on que les combattants revenus de Syrie puissent encore s'adresser aux différentes instances de notre pays pour obtenir une allocation, un subside ou une prestation? Pouvez-vous préciser?

7) Actuellement, le projet BELFI est-il mis en œuvre, de façon uniforme et systématique, dans tous les arrondissements judiciaires et dans toutes les zones de police? Si oui, pouvez-vous l'illustrer par des chiffres? Si non, pourquoi pas et où subsiste-t-il des problèmes concrets?

Réponse reçue le 1 aôut 2017 :

Il est renvoyé à la réponse à la question écrite n° 6-1112, donné par le ministre de l’Intérieur, également posée par l’honorable sénateur.