SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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19 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9630

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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l'avis négatif du Conseil d'État à propos du projet de loi relatif à la réforme de l'aide juridique
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aide judiciaire
juridiction administrative
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19/7/2013 Envoi question
19/12/2013 Requalification
4/2/2014 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3827
Requalifiée en : demande d'explications 5-4614
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SÉNAT Question écrite n° 5-9630 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Certains l'avaient prévu. Le Conseil d'État a rendu un avis négatif sur le projet de loi relatif à la réforme de l'aide juridique. Cet avis n'est pas contraignant, mais un avis négatif du Conseil d'État hypothèque la jurisprudence ultérieure. La Cour européenne des droits de l'homme peut aussi condamner la Belgique pour cette loi.

Mes questions sont les suivantes.

De quelle manière la ministre tiendra-t-elle compte de l'avis négatif du Conseil d'État ? Envisage-t-elle d'adapter le projet de loi relatif à la réforme de l'aide juridique ?

La ministre compte-t-elle supprimer le ticket modérateur proposé, comme le Conseil d'État l'indique, ou opte-t-elle pour une autre organisation ?

La ministre tiendra-t-elle compte en tout cas de la situation financière délicate d'un nombre toujours plus élevé de citoyens qui, à la suite de ce ticket modérateur, sont fondamentalement entravés dans leur droit à une administration loyale et équitable de la justice ?

Réponse reçue le 4 février 2014 :

L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'aide juridique donne lieu à de nombreuses interprétations.

Le principe du ticket modérateur n'a pas été rejeté, mais il faut toutefois prévoir un certain nombre d'exceptions, principalement pour les accusés en matière pénale ou pour ceux qui ne sont nullement en mesure de payer une quelconque contribution.

Il sera bien entendu, comme c’est de coutume, tenu compte des remarques du Conseil d’État.

La philosophie de base me semble cependant évidente et également logique à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L'avis dit en substance que l'accès au tribunal doit être garanti pour tous, dans toutes les circonstances. Aucun ticket modérateur ne peut dès lors être demandé pour ceux qui de toute évidence ne peuvent accéder normalement à la justice sans un accès complètement gratuit. Il s'agit non seulement d'un principe logique, mais également d'une obligation sociale de la société, et je rejoins en cela complètement le Conseil d’État

Enfin, je voudrais terminer en disant encore que nous trouvons tous logique de payer un ticket modérateur lorsque nous consultons un médecin. Lorsque nous subissons une opération, nous payons un montant déterminé de notre poche.

Pour toute assurance que nous avons, une franchise d'un certain montant est applicable. Je pense qu'il est également logique que si la possibilité est offerte d'avoir recours à un avocat gratuit, une modeste participation soit demandée. Dès lors, je suis d'avis que même l'instauration d'une participation minimale préserve la bonne philosophie du système de l'aide juridique et que la capacité de financement de celui-ci demeurera ainsi assurée, non seulement en 2013, mais également en 2020.