Demande d'explications n° 5-4614

5-4614	Bert Anciaux (sp.a)		19/12/2013
	l'avis négatif du Conseil d'État à propos du projet de loi relatif à la réforme de l'aide juridique
	ministre de la Justice
	Question supprimée
	Requalification de : question écrite 5-9630