SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
6 février 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8027

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre du Budget et de la Simplification administrative
________
Cour des comptes - Pouvoirs de contrôle - Champ d'application - Institutions - Listes
________
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
établissement public
________
6/2/2013 Envoi question
3/7/2013 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 5-8026
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8027 du 6 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2012, la Cour des comptes est compétente pour le contrôle des comptes de toutes les institutions publiques mises sur pied par l'État ou qui en relèvent. La Cour des comptes a examiné les critères auxquels une institution doit répondre, en vertu de la nouvelle disposition législative, pour relever de sa compétence de contrôle. Sur cette base, elle a essayé d'identifier les institutions qui n'étaient pas soumises à son contrôle auparavant mais qui le seront désormais.

La Cour des comptes a mis l'accent sur une liste actualisée indicative des institutions qui relèvent du champ d'application de la nouvelle loi sur la comptabilité du 22 mai 2003. À cet effet, elle a renvoyé aux listes existantes, comme celle des unités institutionnelles de la Banque nationale de Belgique, celle des institutions figurant dans l'arrêté royal relatif à la consolidation des actifs financiers de l’administration (pour la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire de l'Union européenne) et celle des institutions auxquelles s'applique la législation en matière de marchés publics. Elle a demandé aux ministres du Budget et des Finances de prendre une initiative pour que ces listes soient actualisées et harmonisées en permanence en vue d'une application cohérente et transparente de la législation aux institutions publiques.

1) Les listes existantes ont-elles déjà été harmonisées et regroupées ? Dans la négative, à quelle date ces données seront-elles disponibles ?

2) À quel rythme ces listes sont-elles actualisées ?

3) Quelles institutions qui n'étaient pas contrôlées par la Cour des comptes avant le 1er janvier 2012 sont-elles à présent soumises à ce contrôle ?

Réponse reçue le 3 juillet 2013 :

Tout d’abord, je souhaiterais attirer l’attention sur le fait que la compétence de la Cour des comptes de contrôler depuis le 1er janvier 2012 les comptes de toutes les institutions publiques créées par l’Etat ou en relevant se fonde sur la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, en particulier l’article 11.

D’autre part, il faut également tenir compte de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral qui règle le fonctionnement des différents services de l’État fédéral.  A ce sujet, je mentionnerai que les services visés à l’article 2, 2°-4° de cette loi ne tombent pas encore sous son application, conformément à l’article 133 de la même loi.

Je constate également que le champ d’application – l’Etat -de la loi précitée du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes est beaucoup plus étendu que celui de la loi précitée du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.

Il faut tenir compte du fait qu’à ce jour le champ d’application de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral se limite aux services visés à l’article 2, 1°, à savoir l’administration générale, qui se compose des services publics fédéraux (SPF), des services publics de programmation (SPP), du ministère de la défense nationale et de la police fédérale.

Il est actuellement réfléchi à une manière de parvenir à un périmètre de consolidation identique pour la loi du 22 mai 2003 comme pour le rapportage vis-à-vis de l’Europe.

Une solution éventuelle consiste à lier le périmètre de consolidation pour l’État fédéral aux institutions répertoriées dans la classe revêtue du code S1311, à savoir l’administration centrale telle que définie par l’ICN. Nous observons que la classification des institutions des secteurs institutionnels fait normalement l’objet d’une mise à jour annuelle.

Pour savoir quels organismes sont actuellement soumis au contrôle de la Cour des comptes et ne l’étaient pas encore au 1er janvier 2012, on peut s’adresser à la Cour des comptes elle-même qui effectue ses travaux conformément à la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes.

Enfin, nous observons que certaines institutions qui figurent sur la liste de la classification des secteurs institutionnels de la BNB sous le secteur S1311, administration centrale, ne sont dans certains cas peut-être pas soumis au contrôle de la Cour des comptes.  Les services compétents de la Cour des comptes peuvent vous fournir des explications plus détaillées à ce sujet.