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Question écrite n° 5-8026

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Cour des comptes - Pouvoirs de contrôle - Champ d'application - Institutions - Listes

établissement public
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire

Chronologie

6/2/2013 Envoi question
29/3/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8027

Question n° 5-8026 du 6 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2012, la Cour des comptes est compétente pour le contrôle des comptes de toutes les institutions publiques mises sur pied par l'État ou qui en relèvent. La Cour des comptes a examiné les critères auxquels une institution doit répondre, en vertu de la nouvelle disposition législative, pour relever de sa compétence de contrôle. Sur cette base, elle a essayé d'identifier les institutions qui n'étaient pas soumises à son contrôle auparavant mais qui le seront désormais.

La Cour des comptes a mis l'accent sur une liste actualisée indicative des institutions qui relèvent du champ d'application de la nouvelle loi sur la comptabilité du 22 mai 2003. À cet effet, elle a renvoyé aux listes existantes, comme celle des unités institutionnelles de la Banque nationale de Belgique, celle des institutions figurant dans l'arrêté royal relatif à la consolidation des actifs financiers de l’administration (pour la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire de l'Union européenne) et celle des institutions auxquelles s'applique la législation en matière de marchés publics. Elle a demandé aux ministres du Budget et des Finances de prendre une initiative pour que ces listes soient actualisées et harmonisées en permanence en vue d'une application cohérente et transparente de la législation aux institutions publiques.

1) Les listes existantes ont-elles déjà été harmonisées et regroupées ? Dans la négative, à quelle date ces données seront-elles disponibles ?

2) À quel rythme ces listes sont-elles actualisées ?

3) Quelles institutions qui n'étaient pas contrôlées par la Cour des comptes avant le 1er janvier 2012 sont-elles à présent soumises à ce contrôle ?

Réponse reçue le 29 mars 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre du Budget et de la Simplification administrative, qui est en charge de cette matière et à qui cette question a également été posée.