SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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4 février 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8007

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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Chocolat belge - Label
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produit de confiserie
appellation d'origine
label de qualité
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4/2/2013 Envoi question
4/3/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-8008
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SÉNAT Question écrite n° 5-8007 du 4 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le chocolat belge jouit d'une renommée mondiale et est synonyme de qualité. Il ne s'agit cependant pas d'un label protégé et les chocolatiers belges veulent remédier à cette situation.

De nombreux produits européens jouissent d'un tel label. Il peut s'agir de la protection de l'appellation d'origine comme pour le champagne ou la feta, ou d'une indication géographique protégée, comme le saumon d'Ecosse.

Mes questions sont les suivantes :

1) Que pense le ministre de la proposition des chocolatiers belges de faire protéger l'appellation « chocolat belge » ? Estime-t-il que cette reconnaissance serait positive pour l'économie et l'image du pays ?

2) A-t-il l'intention de soutenir les chocolatiers belges au mieux lors du dépôt de leur demande auprès le la Commission européenne ? Croit-il à un dénouement favorable de ce dossier ?

Réponse reçue le 4 mars 2013 :

1. Le secteur du chocolat constitue un pilier important de l’industrie alimentaire belge, enregistrant depuis plus de dix ans une augmentation de son chiffre d’affaires et de ses exportations (respectivement 4,3 et 2,4 milliards d’euros en 2011 et un solde commercial positif de 1,25 milliard d’euros), occupant 6 400 travailleurs et présentant une valeur ajoutée de plus d’un demi-milliard d’euros.

L’usage abusif ou injustifié de l’appellation « Chocolat belge » est susceptible de causer des dommages considérables, d’une part, à l’image du chocolat belge, et, d’autre part, à la position concurrentielle des producteurs belges qui se revendiquent à juste titre de cette appellation.

En tant que ministre de l'Économie, je suis dès lors conscient de ce que l’appellation « Chocolat belge » doit être préservée de tout abus. A cet égard, différentes pistes ont été étudiées ou sont encore à l’étude, notamment des mesures relatives aux règles d’origine, la protection par le biais d’indications géographiques et de marques collectives.

2. Le règlement européen 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires offre un cadre pour l’attribution d’indications géographiques. Le règlement instaure une procédure pour la demande d’une indication géographique. La procédure prévoit notamment les étapes suivantes :

  • Un groupement doit introduire un dossier pour un produit en passant par les autorités compétentes d’un État membre, indiquant clairement le lien entre la région géographique et la qualité ou la réputation du produit en question. Le dossier doit par ailleurs contenir des informations sur la description de la méthode d’obtention du produit qui offre des perspectives de réaliser, sur la base d’un dossier dûment motivé, une telle indication géographique pour le chocolat belge.

  • L'État membre examine la demande de manière appropriée afin de vérifier qu’elle est justifiée et remplit les conditions prévues dans le système concerné.

  • L'État membre organise une procédure d’opposition.

Dans les limites de mes compétences, je suis disposé à prendre connaissance de cette demande. J’examinerai, avec les services compétents, quelles sont les possibilités pour permettre l’application d’une procédure telle que visée à l’article 49 du règlement.