SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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28 novembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7444

de Cécile Thibaut (Ecolo)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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L'usage du spray au poivre par les polices locale et fédérale
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police
police locale
arme personnelle
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
arme de petit calibre
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28/11/2012 Envoi question
20/3/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2480
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SÉNAT Question écrite n° 5-7444 du 28 novembre 2012 : (Question posée en français)

Mis en place en 1993, le Comité P a pour objet de doter le Parlement fédéral d'un organe de contrôle externe sur la police. Des articles publiés le vendredi 17 août, dans deux quotidiens néerlandophones, relatent qu'une étude du Comité P annonce l'utilisation de spray au poivre dans 120 incidents par an. Toute utilisation d'un tel spray doit faire l'objet d'un signalement par les corps de police, cependant, selon le Comité P, il semble apparaître que de nombreuses utilisations ne sont pas répertoriées.

Le cadre légal balise très précisément l'utilisation de spray au poivre, celui-ci ne peut être utilisé qu'en cas de légitime défense. Les propos de Jos Vander Velpen, avocat et président de la section néerlandophone de la Ligue des droits de l'homme interpellent. Selon J. Vander Velpen, une utilisation abusive du spray au poivre est aujourd'hui effective, situation qu'il explique par la facilité d'utilisation de ce moyen. Ainsi, certains agents de police ont recours à ce spray avant même de tenter d'établir un dialogue.

Il m'apparaît nécessaire d'éclaircir cette situation, afin d'assurer une utilisation du spray au poivre dans le respect du cadre légal, dans l'objectif de favoriser un travail dans le dialogue entre policiers et personnes interpellées.

Madame la ministre,

1) Pouvez-vous me communiquer l'étude du Comité P sur l'usage du spray au poivre par la police ?

2) Confirmez-vous le caractère incomplet du répertoire des utilisations du spray au poivre ?

3) Dans l'affirmative, une estimation du nombre effectif d'usage de ce spray existe-t-elle ?

4) Envisagez-vous d'agir afin d'assurer le respect des circulaires ministérielles, qui imposent aux policiers de déclarer chaque usage de spray ? Des modifications de ces circulaires sont-elles envisagées ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

L’utilisation de spray au poivre fait partie d’une problématique plus large quant à l’usage de violence et d’armes par et contre la police, qui a fait l’objet d’une enquête de contrôle du Comité P. Le rapport du Comité P sera disponible dès qu’il a été présenté à la commission d’accompagnement parlementaire du Comité P.

Ce rapport s’oriente sur le processus de signalement des incidents. Il ne s’exprime donc pas sur les volets «légalité, légitimité, opportunité ou subsidiarité» d’usage de violence et d’arme par les policiers.

Le Comité P signale deux problèmes.

1. Malgré le caractère impératif du signalement d’incidents avec arme à feu et de tous les incidents dans lesquels il a été fait usage de force (comme le spray au poivre), ces incidents ne sont pas toujours signalés à la police fédérale. Par conséquent, il existe un certain chiffre noir et une estimation fiable du nombre exact d’incidents nous manque. De plus, les informations communiquées lors du signalement obligatoire ne sont pas toujours suffisantes pour évaluer, adapter et améliorer les formations policières.

2. Dès lors, les responsables policiers ne sont actuellement pas encore en mesure de procéder de façon efficace à des analyses fiables.

Je confirme donc le caractère incomplet du répertoire d’incidents et sur base des constatations citées

Dès lors, j’ai demandé à la police fédérale :

  • de revoir, en concertation avec la police locale, la problématique de signalement d’incidents, tant au niveau quantitatif qu’au niveau qualitatif. (par ex. adaptation du formulaire au niveau de la forme et du contenu, signalement électronique et convivial, etc.) ;

  • de procéder sur base des informations fiables et valables à des analyses de valeur qui donnent un appui à la politique policière en utilisant aussi les informations et bonnes pratiques déjà disponibles (par ex. au niveau des services contrôle interne) et de consacrer une attention prioritaire à une analyse approfondie de l’usage d’armes à feu par et contre la police ;

  • de faire un effort via les canaux de communication de la police fédérale pour sensibiliser les services de police et pour leur rappeler l’existence les directives en vigueur.