SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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16 décembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-606

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
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Plaques minéralogiques commerciales - Abus et fraude - Contrôles - Nombre
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immatriculation de véhicule
fraude
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16/12/2010 Envoi question
22/2/2011 Requalification
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Aussi posée à : question écrite 5-607
Requalifiée en : demande d'explications 5-571
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SÉNAT Question écrite n° 5-606 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il existe deux types de plaques minéralogiques commerciales pour les véhicules, à savoir les plaques « essai » et les plaques « marchand ». Elles sont mieux connues du grand public comme plaques « Z » ou « ZZ ». Ces plaques garage sont exemptées de la taxe d'immatriculation et de la taxe de mise en circulation.

Les véhicules dotés d'une plaque « marchand » peuvent seulement être prêtés ou loués à des clients qui ont mis leur voiture en réparation au garage et pour une durée maximale de sept jours.

On a adapté cette réglementation voici une dizaine d'années afin d'exclure les fraudes et les abus.

Depuis peu, on a cependant l'impression que l'utilisation de ce type de plaques minéralogiques s'est fortement accrue. Ce constat m'inspire les questions suivantes.

1. Le secrétaire d'État peut-il me dire combien de plaques commerciales (Z et ZZ) sont en circulation cette année ? Comment ce nombre a-t-il évolué ? Le secrétaire d'État peut-il, par exemple, me fournir une comparaison des chiffres pour les années 2000, 2005 et 2008 ? Ces chiffres font-ils apparaître certaines tendances ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles conclusions le secrétaire d'État en tire-t-il ?

2. Le secrétaire d'État peut-il m'éclairer sur les avantages et les conditions des plaques minéralogiques commerciales (Z et ZZ) ? Comment le contrôle de ces conditions est-il effectué et par qui ? Quels ont été jusqu'à présent les résultats de ces contrôles et à quelles mesures ou projets concrets ont-ils donné lieu ? Quelles sont les conséquences éventuelles de l'usage impropre de plaques commerciales ?

3. Le secrétaire d'État est-il au courant des fraudes possibles concernant l'utilisation de ces plaques commerciales ? Dans l'affirmative, peut-il fournir des explications ? Que fera-t-il pour lutter contre ces pratiques ?