SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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1 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5768

de Cécile Thibaut (Ecolo)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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La protection des données personnelles lors de l'achat de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques de boissons
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boisson alcoolisée
distributeur automatique
Autorité de protection des données
protection des données
données personnelles
jeune
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1/3/2012 Envoi question
4/5/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-1682
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SÉNAT Question écrite n° 5-5768 du 1 mars 2012 : (Question posée en français)

Le paragraphe 6 de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, introduit par la loi du 10 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé, interdit de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % du volume aux jeunes de moins de seize ans. Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons ou d'autres produits à base d'alcool de prouver qu'elle a atteint l'âge de seize ans.

Cette loi s'applique également pour les boissons alcoolisées vendues dans les distributeurs automatiques. Depuis le 10 janvier 2010, les distributeurs automatiques de boissons ne peuvent plus proposer d'alcools sauf s'ils sont pourvus de moyens techniques, par exemple, un lecteur de carte d'identité électronique, permettant le contrôle de l'âge du consommateur.

Dans certains cas, c'est la carte SIS qui est utilisée pour confirmer l'âge de l'acheteur. Tout comme la Commission de protection de la vie privée, je m'étonne que cette carte, créée à d'autres fins, puisse servir à cette utilisation.

Sollicité en 2010 par la ministre de la Santé, la Commission de la protection de la vie privée exprime dans son avis que l'utilisation de la carte d'identité électronique est autorisée à condition que seules les données relatives à l'âge de l'acheteur soient lues par l'automate. Les autres données ne peuvent pas être consultées et aucune donnée ne peut être enregistrée.

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-4107 du 23 décembre 2011, intitulée "la protection des données personnelles figurant sur la carte SIS lors de l'achat de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques", la ministre de la Santé publique me renvoie vers vous en ce qui concerne la conformité du lecteur de carte d'identité en tant que telle.

1) Pouvez-vous me confirmer que les dispositifs mis en place actuellement sur les distributeurs automatiques se contentent de vérifier l'âge de l'acheteur et n'ont pas accès aux autres données personnelles de la carte d'identité ou de la carte SIS?

2) Des contrôles sont-ils réalisés pour vérifier la conformité des automates ? Dans l'affirmative, des infractions ont-elles été décelées ? Combien ?

3) Peut-on accepter, du point de vue de la protection des données personnelles, l'utilisation de la carte SIS, créée à d'autres fins, pour vérifier l'âge des acheteurs de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques de boissons ?

Réponse reçue le 4 mai 2012 :

Il ne me revient pas de confirmer que les dispositifs mis en place actuellement sur les distributeurs automatiques se contentent de vérifier l’âge de l’acheteur et n’ont pas accès aux autres données personnelles de la carte d’identité ou de la carte SIS.

Il appartient aux fabricants de distributeurs automatiques de boissons alcoolisées souhaitant équiper ceux-ci d’un appareil de lecture automatisée de la carte d’identité électronique de configurer le lecteur de façon à ce que seule la donnée relative à l’âge du consommateur puisse être lue et qu’elle ne puisse au surplus être enregistrée.

Quant à la vérification de la conformité des automates aux susdits principes, je crois utile de rappeler qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 8 décembre 1992, la Commission de la protection de la vie privée dispose d’un pouvoir de contrôle portant sur l'application de ladite loi sur la protection de la vie privée.

Concernant enfin l’utilisation de la carte SIS, du point de vue de la protection des données à caractère personnel, afin de vérifier l’âge des acheteurs de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques, il appartient à ma collègue, la ministre de la Santé Publique, d’y répondre.