SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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6 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5508

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
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Direction générale de la concurrence - Contrôle des pratiques de la concurrence - Fonctionnement - Suggestions
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ministère
Service de la concurrence
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6/2/2012 Envoi question
13/2/2012 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-5507
Aussi posée à : question écrite 5-5509
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SÉNAT Question écrite n° 5-5508 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'audit de suivi de la Cour des comptes intitulé « Vers un contrôle efficace des pratiques restrictives de la concurrence », approuvé le 7 décembre 2011, la Direction générale de la concurrence a attiré l'attention sur un ensemble de problèmes qui entravent son fonctionnement. Elle suggère en même temps quelques améliorations possibles.

La Direction générale de la concurrence estime que l’administration doit se développer dans le sens d’une plus grande horizontalité et reposer sur un nombre restreint de personnes hautement qualifiées appelées à s’organiser avec autonomie. D'après la Direction, les dirigeants (en premier lieu fonctionnels) devraient définir des objectifs et des délais en fonction des résultats qu’ils peuvent attendre. Elle souligne la nécessité de maintenir une structure hiérarchique souple pour encadrer les attachés et de préserver la diversité de leurs tâches.

La Direction générale de la concurrence insiste également sur les difficultés de concilier les exigences liées aux missions qui lui sont confiées avec les règles du statut de la fonction publique.

1) Le ministre partage-t-il le point de vue de la Direction, en particulier sur un développement de l'administration dans le sens d'une plus grande horizontalité, sur l'autonomie de l'organisation et sur la structure hiérarchique « souple » ?

2) Quels problèmes se posent-ils à la Direction en ce qui concerne les exigences posées par ses missions et le statut de la fonction publique ?

3) Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour résoudre ces problèmes ?

Réponse reçue le 13 février 2012 :

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte.

Je vous suggère donc de vous référer à la réponse qui sera donnée par mon collègue, également questionné sur le sujet.