Question écrite n° 5-5507

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Direction générale de la concurrence - Contrôle des pratiques de la concurrence - Fonctionnement - Suggestions

ministère
Service de la concurrence

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5508
Aussi posée à : question écrite 5-5509

Question n° 5-5507 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'audit de suivi de la Cour des comptes intitulé « Vers un contrôle efficace des pratiques restrictives de la concurrence », approuvé le 7 décembre 2011, la Direction générale de la concurrence a attiré l'attention sur un ensemble de problèmes qui entravent son fonctionnement. Elle suggère en même temps quelques améliorations possibles.

La Direction générale de la concurrence estime que l’administration doit se développer dans le sens d’une plus grande horizontalité et reposer sur un nombre restreint de personnes hautement qualifiées appelées à s’organiser avec autonomie. D'après la Direction, les dirigeants (en premier lieu fonctionnels) devraient définir des objectifs et des délais en fonction des résultats qu’ils peuvent attendre. Elle souligne la nécessité de maintenir une structure hiérarchique souple pour encadrer les attachés et de préserver la diversité de leurs tâches.

La Direction générale de la concurrence insiste également sur les difficultés de concilier les exigences liées aux missions qui lui sont confiées avec les règles du statut de la fonction publique.

1) Le ministre partage-t-il le point de vue de la Direction, en particulier sur un développement de l'administration dans le sens d'une plus grande horizontalité, sur l'autonomie de l'organisation et sur la structure hiérarchique « souple » ?

2) Quels problèmes se posent-ils à la Direction en ce qui concerne les exigences posées par ses missions et le statut de la fonction publique ?

3) Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour résoudre ces problèmes ?

Réponse reçue le 1 mars 2012 :

1) La question demande si la direction générale de la concurrence doit avoir une structure horizontale ou verticale. Les deux types de structures ont des avantages et des inconvénients.

Une structure plutôt matricielle présente inévitablement des inconvénients, mais a l’avantage d’éviter la création de « silos », c’est-à-dire un système dans lequel les attachés travaillent toujours dans la même équipe avec le même auditeur, ce qui limite sensiblement la rotation, l’apprentissage, la cohérence du travail dans l’organisation. 

Par ailleurs, ce sont les mêmes agents de la direction générale qui s’occupent des dossiers dans un secteur particulier et qui représentent l’autorité dans les réunions internationales consacrées à ce secteur : c’est utile non seulement pour la qualité des interventions de l’autorité, mais également pour bénéficier des échanges de meilleures pratiques dans les dossiers. 

J’ai néanmoins l’intention de réorganiser l’autorité de concurrence et d’aller vers un lien hiérarchique plus clair dans l’instruction des dossiers. 

2) Dans la fonction publique, la hiérarchie dispose de peu d’options pour sanctionner les agents. Il n’en demeure pas moins que la grande majorité des agents travaillent dur et respectent des échéances très courtes, parce qu’ils sont intrinsèquement motivés par leur travail. 

3) Un agent a été suspendu dans l’intérêt du service pour une durée indéterminée.