SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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25 janvier 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5376

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi
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Administration fédérale - Médecin du travail - Déficit - Salaire
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ministère
médecin
médecine du travail
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25/1/2012 Envoi question
3/5/2012 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-5375
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SÉNAT Question écrite n° 5-5376 du 25 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années dans un article du quotidien De Standaard (8 février 2007), on dénonçait le fait que l'administration fédérale n'employait pas suffisamment de médecins du travail en dépit de l'obligation légale.

M. Georges Monard qui dirigeait à l'époque le Service public fédéral Personnel et Organisation disait :

« (...) La vérité est que nous en avons bien trop peu parce que souvent nous n'en trouvons pas. Une étude nous a appris pourquoi : la rémunération que l'administration leur accorde est très modique. Et les médecins qui malgré tout veulent travailler pour l'État font le choix de travailler pour l'assurance-maladie qui est l'administration qui les paie le mieux. »

En d'autres mots : il est plus intéressant pour les médecins de devenir médecin-contrôleur pour l'administration que médecin du travail.

Voici nos questions :

1) A-t-on porté remède à ce problème entre-temps ?

2) À quelles obligations légales en matière de médecine du travail les services publics fédéraux sont-ils soumis ?

3) Dans combien de services publics y a-t-il suffisamment de médecins du travail ? Dans combien de services ne sont-ils pas en nombre suffisant ?

4) Combien gagne un médecin du travail dans l'administration fédérale ?

5) Combien gagne un médecin-contrôleur dans l'administration fédérale ?

6) Y a-t-il des services publics fédéraux où le médecin du travail intervient également comme médecin-contrôleur ?

Réponse reçue le 3 mai 2012 :

Veuillez trouver ci-dessous les réponses aux questions 2 et 6.

Les autres questions relèvent de la compétence de ma collègue, madame Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à qui cette question a également été posée (question n°5-5376 du 25 janvier 2012).

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution, parmi lesquels l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, ne sont pas seulement d’application aux personnes qui travaillent sous l’autorité d’un employeur en vertu d’un contrat de travail, mais de manière plus générale sont aussi d’application à toutes les personnes qui exécutent un travail sous l’autorité d’autres personnes et à ces autres personnes qui les occupent.

Cette réglementation s’applique donc aussi aux services publics fédéraux.

La loi sur le bien-être énumère les missions de l’employeur relatives au bien-être au travail et indique de quelle manière il devra faire appel à des experts, comme des médecins du travail.

Par arrêté royal du 11 mars 2005, un certain nombre de services publics fédéraux, de services publics de programmation, d’établissements scientifiques, d’organismes d’intérêt public et d’institutions publiques de sécurité sociale ont été autorisés à créer un service commun pour la prévention et la protection au travail (EMPREVA).

Entretemps, certains de ces services ont déjà adhéré à ce service commun, qui dispose d’un département de surveillance médicale, constitué de conseillers en prévention-médecins du travail qui ont pour mission l’exécution de la surveillance de la santé des membres du personnel des services publics affiliés.

Un conseiller en prévention-médecin du travail exécute sa fonction suivant la réglementation, sans instructions de l’employeur et de manière complètement indépendante de celui-ci. En plus, la réglementation détermine que le conseiller en prévention-médecin du travail ne peut en aucun cas vérifier si les absences des travailleurs pour raisons médicales sont justifiées. Le médecin contrôle n’intervient que lorsque le travailleur semble être incapable de travailler, tandis que le médecin du travail a essentiellement une fonction préventive et vise à maintenir un travailleur apte au travail. Un médecin du travail ne peut donc en aucun cas intervenir aussi comme médecin contrôle.