SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2010-2011 | ||||||
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3 décembre 2010 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-501 | ||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins - Copies privées - Revenus - Affectation partielle à la création d'oeuvres - Accord de coopération avec les communautés | ||||||
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droit d'auteur création artistique accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire reprographie |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-576 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-501 du 3 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
L'article 58 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (loi sur le droit d'auteur) permet aux communautés et à l'État fédéral de décider d'affecter trente pour cent du produit de la rémunération pour copies privées à la promotion de « la création d'oeuvres ». Jusqu'à présent, cet article est resté lettre morte, à défaut de l'indispensable accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés. Il existe bien depuis 2002 un accord de coopération entre les trois communautés fixant notamment la clé de répartition. J'ai personnellement conclu cet accord à l'époque où j'étais ministre de la Culture. Nous attendons maintenant une initiative de l'autorité fédérale. Le ministre estime cependant inutile un tel accord de coopération tant que l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée n'a pas été adapté (voir à ce sujet le compte rendu de la commission de l'Économie du 8 octobre 2009). Entre-temps, cette adaptation a été réalisée et le nouvel arrêté est entré en vigueur le 1er février 2010. Dans ce contexte, je souhaiterais apprendre du ministre où en est l'exécution de l'article 58, ainsi que la concrétisation de la possibilité de soutenir la création qui en dépend. Voici mes questions : 1) Le ministre peut-il me dire où en est l'exécution de l'article 58 de la loi sur le droit d'auteur ? Un accord de coopération avec les communautés a-t-il été conclu, ou des négociations sont-elles en cours ? Dans la négative, pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait ? Quand prévoit-il de prendre une initiative à ce sujet ? 2) Dans une réponse antérieure, le ministre avait parlé d'alimenter le Fonds, pour conclure ensuite un accord avec les communautés et répartir les moyens. Peut-il m'indiquer le montant déjà réuni dans ce Fonds ? Peut-il me confirmer que les communautés en recevront 30 % ? Quand les communautés peuvent-elles espérer les premiers versements ? |
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Réponse reçue le 23 février 2011 : | ||||||
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