Demande d'explications n° 5-576
5-576
Bert Anciaux
(sp.a)
23/2/2011
la destination du produit de la rémunération pour copies privées
ministre pour l'Entreprise et la Simplification
réponse le 16/3/2011 (annales de commission
5-48
)
Requalification de : question écrite
5-501