SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4929

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de l'Emploi
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Commission de la protection de la vie privée - Vie privée des travailleurs - Systèmes de contrôle - Augmentation
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Autorité de protection des données
protection de la vie privée
données personnelles
base de données
vidéosurveillance
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28/12/2011 Envoi question
23/2/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3307
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SÉNAT Question écrite n° 5-4929 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 de la Commission de la protection de la vie privée fournit des informations sur les déclarations relatives aux divers appareils qui enregistrent des données à caractère personnel, en particulier les caméras de surveillance, mais aussi sur les banques de données qui contiennent des données d'identité. 856 déclarations se détachent du lot : elles émanent d'employeurs qui utilisent des systèmes de contrôle pour tenir leur personnel à l'œil.

Le président de la Commission de la protection de la vie privée est très mécontent que certains ministres fassent fi, parfois de manière flagrante, des avis (non contraignants) de la commission, gardienne du respect de la vie privée. Il menace de réagir, par exemple, en saisissant le Conseil d'État.

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre a-t-elle conscience du nombre relativement élevé de demandes d'installation de systèmes de contrôle introduites par des employeurs désireux de surveiller leur personnel ? Dispose-t-elle de données plus détaillées et - si oui - peut-elle me les communiquer et les commenter ?

2) Comment évalue-t-elle l'augmentation de ce type de demandes ? Ce phénomène a-t-il déjà été abordé au Conseil national du travail et - si oui - quelles ont été les conclusions ?

3) Comment réagit-elle aux déclarations courroucées du président de la Commission de la protection de la vie privée sur le mépris pour les avis de la commission ? Peut-elle s'en défendre pour ce qui concerne ses compétences et, dans l'affirmative, quels sont ses arguments et quels exemples peut-elle donner ?

Réponse reçue le 23 février 2012 :

Veuillez trouver ci-dessous la réponse à la question posée:

1. C’est un phénomène connu que toujours plus d’employeurs souhaitent instaurer et utiliser des systèmes de contrôle pour surveiller leur personnel. Cela ressort notamment du nombre croissant de déclarations qui ont été introduites auprès de la Commission pour la protection de la vie privée. Par conséquent, il faut prendre contact avec cette Commission pour obtenir des données plus détaillées.

2. Un tel accroissement paraît normal à l’époque actuelle et ne doit pas être préjudiciable en soi. Surtout pas lorsqu’il se déroule dans le cadre de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Par conséquent, je n’ai pas vu la nécessité d’inscrire cette augmentation du nombre de demandes à l’ordre du jour du Conseil national du Travail . Le Conseil national du travail est cependant libre d’étudier lui-même ce phénomène ou de conclure éventuellement des conventions collectives de travail à ce sujet.

3. En ce qui concerne les déclarations du président de la Commission vie privée, ni le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, ni moi-même, ne nous sentons visés. Jusqu’à présent, nous avons toujours suivi strictement ses avis.