SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4884

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Casinos - Service public fédéral Finances - Contrôle - Inspections - Retrait des fonctionnaires - Caméras - Commission des jeux de hasard - Infractions
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établissement de jeux
administration fiscale
contrôle fiscal
vidéosurveillance
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23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3818
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SÉNAT Question écrite n° 5-4884 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis octobre 2011, le Service public fédéral Finances n'envoie plus de fonctionnaires dans les casinos. Jusqu'alors, les fonctionnaires contrôlaient sur place, systématiquement et en continu le fonctionnement des casinos. Cette forme de contrôle a laissé la place à des caméras. Selon des témoignages, il était déjà illusoire de penser que l'on procédait à un contrôle systématique et continu comme prévu. Un contrôleur a déclaré à la presse que le contrôle se limitait à une visite quotidienne, au cours de laquelle on vérifiait les comptes. Le témoin ajoutait « Je ne dis pas qu'on fraude, mais les possibilités ne manquent pas à qui en aurait envie ». La Commission des jeux de hasard assure pourtant que le contrôle par caméra suffira certainement.

Voici mes questions :

1) Le ministre confirme-t-il que, aux fins de contrôle des casinos, les fonctionnaires ont été remplacés par des caméras ?

2) Quelles motivations, arguments et considérations ont-ils conduit à cette décision ?

3) Reconnaît-il que le contrôle sur place par des fonctionnaires s'était rétréci à une seule visite par jour pour vérifier les comptes ? Comment explique-t-il cette évolution ? A-t-elle été le fruit d'un choix stratégique ou s' est-elle imposée petit à petit ?

4) Confirme-t-il l'affirmation de la Commission des jeux de hasard selon laquelle le contrôle par caméra sera plus efficace que le système antérieur ?

5) Comment interprète-t-il la déclaration d'un contrôleur estimant qu'il est facile d'organiser la fraude dans un casino ?

6) Quels moyens et instruments supplémentaires y a-t-il pour contrôler les casinos ? Procède-t-on à l'improviste à des inspections aléatoires ?

7) Durant chaque année de la période 2006-2010, combien d'infractions a-t-on constatées dans les casinos  ? Combien de contrôles ont-ils donné lieu à des condamnations, amendes ou autres ? Combien de ces infractions ont-elles été établies par les contrôleurs qui étaient en fonction jusqu'en octobre ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1-2. Les fonctionnaires du fisc n’ont pas été remplacés par des caméras.

3. Le mode de surveillance des casinos par des fonctionnaires fédéraux dans la Région Flamande et dans celle de Bruxelles-capitale a été mis en concordance avec les adaptations importantes qui ont été apportées à la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999 (Moniteur belge du 30 décembre 1999). La Région wallonne assure elle-même le contrôle des casinos.

L’arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l’arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I (Moniteur belge du 11 août 2011), modifie les dispositions en ce qui concerne la présence des fonctionnaires du Service public fédéral (SPF) Finances dans les casinos.

Suite à ces modifications, la présence permanente d’un représentant du SPF Finances dans le casino n’est plus exigée.

4. La surveillance relative au fonctionnement des casinos, y compris le déroulement des jeux, est exercée par la Commission des jeux de hasard et ne ressortit pas des attributions du SPF Finances.

5-6. Le SPF Finances a pris des mesures pour assurer une présence quotidienne des agents du fisc lors du comptage des boîtes contenant les drops et les pourboires, et pour effectuer des contrôles surprises durant les heures d’ouverture du casino, et ainsi veiller à une exacte perception de la taxe et au respect des obligations fiscales y relatives des exploitants de casinos.

En cas de constatation de malversations, des contrôles complémentaires sont effectués.

Des directives uniformes ont également été données et limitent entre autres les techniques de fraude possibles par une procédure stricte lors du comptage imposé des billets sous la surveillance d’une caméra vidéo.

7. Le SPF Finances ne dispose pas de statistiques des infractions fiscales constatées, condamnations, amendes ou autres.