| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2011-2012 | ||||
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| 23 décembre 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-4832 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur |
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| Entrepreneur de pompes funèbres - Profession - Réglementation - Liberté professionnelle | ||||
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| mort accès à la profession |
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| Réintroduction de : question écrite 5-3149 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-4832 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre d'une étude parlementaire relative aux enterrements et au transport des corps, je recherche les réponses aux questions suivantes : 1) Comment la profession d'entrepreneur de pompes funèbres est-elle réglementée dans notre pays ? 2) Existe-t-il des formations et diplômes obligatoires pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de pompes funèbres ? 3) Un certificat de bonnes vie et mœurs est-il nécessaire pour exercer cette profession ? 4) La liberté professionnelle, au sens de la législation européenne, est-elle d'application ? 5) Les entrepreneurs de pompes funèbres ont-ils le droit d'exploiter un funérarium et existe-t-il des limitations en cette matière ? Dans l'affirmative, lesquelles et dans quelles communes s'appliquent-elles ? |
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| Réponse reçue le 13 mars 2012 : | ||||
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit: La question posée par l’honorable membre relève de la compétence de ma collègue, la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture. Je la lui ai dès lors transmise pour disposition. |