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Question écrite n° 5-3149

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 septembre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Entrepreneur de pompes funèbres - Profession - Réglementation - Liberté professionnelle

mort
accès à la profession

Chronologie

29/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4832

Question n° 5-3149 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une étude parlementaire relative aux enterrements et au transport des corps, je recherche les réponses aux questions suivantes :

1) Comment la profession d'entrepreneur de pompes funèbres est-elle réglementée dans notre pays ?

2) Existe-t-il des formations et diplômes obligatoires pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de pompes funèbres ?

3) Un certificat de bonnes vie et mœurs est-il nécessaire pour exercer cette profession ?

4) La liberté professionnelle, au sens de la législation européenne, est-elle d'application ?

5) Les entrepreneurs de pompes funèbres ont-ils le droit d'exploiter un funérarium et existe-t-il des limitations en cette matière ? Dans l'affirmative, lesquelles et dans quelles communes s'appliquent-elles ?