SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4710

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Conseil supérieur de la Justice - Dossiers judiciaires en cours - Droit de consultation - Optimisation du fonctionnement
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Conseil supérieur de la Justice
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28/12/2011 Envoi question
29/3/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3810
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SÉNAT Question écrite n° 5-4710 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) demande à pouvoir consulter les dossiers judiciaires en cours, ce qui, selon lui, optimiserait sensiblement son fonctionnement.

Voici mes questions :

1) Pourquoi le CSJ ne dispose-t-il pas encore du droit de consulter les dossiers judiciaires en cours ? Pour quelles raisons ne lui a-t-on pas encore accordé ce droit ?

2) Que pense le ministre de cette demande du CSJ, contenue dans sont rapport annuel 2010 ?

3) A-t-il agi en ce sens, l'envisage-t-il, et/ou saluerait-il une initiative parlementaire ?

Réponse reçue le 29 mars 2012 :

1-3) L'accord de gouvernement du 2 décembre 2011 dispose : « Le rôle du Conseil supérieur de la Justice sera réformé, notamment, dans le cadre d'une amélioration de ses missions de contrôle externe. ». Dans l'avis d’office du Conseil supérieur de la Justice du 21 décembre 2011 sur le renforcement de ses compétences en matière de contrôle externe, et plus spécifiquement en matière d’enquête particulière, il est indiqué qu'à l'heure actuelle le Conseil supérieur de la Justice, dans le cadre de l'exercice de la compétence en matière d'enquête particulière, n’a pas accès aux dossiers judiciaires en cours. Le Conseil supérieur de la Justice indique que, pour déterminer les problèmes de dysfonctionnement structurel ou personnel et formuler des recommandations, il devrait pouvoir intervenir à temps, même en cours de procédure judiciaire. Cette demande s'inscrit dans le cadre des difficultés rencontrées par le Conseil supérieur de la Justice dans l’exercice de sa compétence en matière d’enquête particulière et des propositions d’amélioration qu'il a formulées en la matière. Dans le cadre de l'exécution de l'accord de gouvernement, ces propositions du Conseil supérieur de la Justice seront examinées de manière plus approfondie dans leur ensemble et, le cas échéant, des initiatives seront prises en vue de la mise en œuvre des recommandations dans une réglementation légale.