SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
28 décembre 2011
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4698

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
________
Beveren - Nouvelle prison - Construction - Retard - Dédommagement
________
établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments
bâtiment
travaux publics
________
28/12/2011 Envoi question
19/4/2012 Réponse
________
Réintroduction de : question écrite 5-3488
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4698 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La construction de la nouvelle prison de Beveren est prévue à un emplacement que divers groupes d'action destinent au « tracé Meccano », alternative au tracé de la Beheermaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) à Anvers. Le début de la construction ferait obstacle à la réalisation du tracé Meccano. C'est pourquoi les groupes d'action stRaten-generaal, Ademloos, ABLLO et Natuurpunt Wal intentent des procédures judiciaires afin de ralentir cette construction et de laisser une chance à leur alternative.

J'ai déjà interrogé le ministre sur le retard pris par la construction d'autres prisons, entre autres sur les éventuelles réclamations en dommages et intérêts auxquelles ces retards pourraient donner lieu.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Le ministre reconnaît-il que la construction de la nouvelle prison de Beveren prendra du retard en raison des procédures judiciaires intentées par divers groupes d'action et relatives à un tracé alternatif pour le périphérique d'Anvers ?

2) Les contrats et autres conventions tiennent-ils compte de ces retards ? L'État évitera-t-il d'éventuels dommages et intérêts grâce à une approche prévoyante ?

3) Le ministre peut-il estimer quand la construction de la prison de Beveren pourra effectivement débuter... et quand le bâtiment sera terminé ?

4) Quelles sont les conséquences de ce retard pour les autres prisons ?

Réponse reçue le 19 avril 2012 :

1) Plusieurs recours ont été introduits qui devront maintenant être examinés.

2) Il s'agit d'une question pour la Régie des Bâtiments.

3) Planning provisoire : début des travaux en avril 2012 – fin des travaux en décembre 2013.

4) Surpopulation prolongée dans les prisons existantes.