En réponse à ma question écrite 5-400, la ministre de l'Intérieur me renvoie au ministre de la Justice pour les questions sur le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences policières.

C'est ce qui m'amène à poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes pour violences policières ont-elles été déposées auprès de la Justice, par an, pour la période 2006-2010 ? Qu'est-il résulté du traitement de ces plaintes? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il l'évolution de ces chiffres et ces résultats ?

2) Quelle analyse qualitative le ministre fait-il de ces plaintes, dans quelles rubriques peut-on classer les plaintes et leur traitement final ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette analyse ?

3) Une concertation a-t-elle eu lieu entre lui-même et la ministre de l'Intérieur à la suite de plaintes à propos d'interventions policières ? Dans l'affirmative, quelles mesures ont-elles été prises dans la foulée ? Dans la négative, ces plaintes ne présentent-elles pas suffisamment d'intérêt pour faire l'objet d' une concertation ?

Concernant la première question :

La banque de données du Collège des procureurs généraux, qui gère les statistiques de parquet, ne comporte pas de code prévention spécifique pour les actes de violence commis par les services de police.

Le code de prévention 43A « coups et blessures volontaires » peut concerner des faits de violence commis par les services de police. Le système ne permet pas de les distinguer étant donné que la possibilité de mentionner la profession de l’auteur n’est pas systématiquement enregistrée dans le système.

La banque de données du collège des procureurs généraux ne permet donc pas de fournir des chiffres fiables sur le nombre de plaintes déposées et leur traitement.

Après avoir consulté les services du Comité P et l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG), je peux vous communiquer les informations suivantes :

• Le Comité P ne peut fournir des informations pertinentes concernant le nombre de plaintes introduites auprès de la justice pour des violences commises par les services de police.

• L’AIG, dont la Service des enquêtes individuelles mène des enquêtes sur demande du parquet ou du juge d’instruction, indique que depuis 2006 jusqu'à octobre 2011, 682 dossiers de violences policières contre des personnes ou des biens ont été enregistrées (code 4300). Vous trouverez ci-dessous une répartition du nombre de dossiers par an :

Il est important de noter qu’outre le Comité P et l’AIG, les Services de contrôle interne des différentes zones de police et leur équivalent au niveau fédéral disposent également de données en la matière.

Concernant la seconde question :

Étant donné que les chiffres donnent qu’une image partielle, il est impossible d’en tirer des conclusions.