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Question écrite n° 5-2791

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2011

au ministre de la Justice

Interventions policières - Violences policières - Plaintes - Traitement judiciaire

police
violence

Chronologie

19/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4680

Question n° 5-2791 du 19 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite 5-400, la ministre de l'Intérieur me renvoie au ministre de la Justice pour les questions sur le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences policières.

C'est ce qui m'amène à poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes pour violences policières ont-elles été déposées auprès de la Justice, par an, pour la période 2006-2010 ? Qu'est-il résulté du traitement de ces plaintes? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il l'évolution de ces chiffres et ces résultats ?

2) Quelle analyse qualitative le ministre fait-il de ces plaintes, dans quelles rubriques peut-on classer les plaintes et leur traitement final ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette analyse ?

3) Une concertation a-t-elle eu lieu entre lui-même et la ministre de l'Intérieur à la suite de plaintes à propos d'interventions policières ? Dans l'affirmative, quelles mesures ont-elles été prises dans la foulée ? Dans la négative, ces plaintes ne présentent-elles pas suffisamment d'intérêt pour faire l'objet d' une concertation ?