SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4678

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Homophobie - Plaintes - Violences commises par des personnes d'origine non belge
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minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
agression physique
migrant
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28/12/2011 Envoi question
31/5/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-2734
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SÉNAT Question écrite n° 5-4678 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un homosexuel a récemment été molesté à Bruxelles, simplement en raison d'une présomption d'homosexualité. À cette occasion il a été fait référence à une homophobie manifeste qui serait de plus en plus perceptible. Les médias font une corrélation claire à ce sujet avec un groupe de population appelé nouveaux Belges ou migrants.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'affaires judiciaires pour homophobie ont-elles été traitées chaque année de 2006 à 2010 ? Comment le ministre évalue-t-il et interprète-t-il cette évolution ? Sur la base de ces chiffres, peut-on parler d'une augmentation significative ?

2) Dans combien de cas une suite pénale a-t-elle été réservée aux plaintes (transaction, suspension, condamnation, libération, non-lieu,...) ?

3) Existe-t-il des directives du Collège des procureurs généraux sur les poursuites ? Le ministre estime-t-il qu'une telle directive s'impose d'urgence ?

4) Dans combien de ces affaires un lien direct a-t-il pu être établi avec des auteurs ou des responsables pouvant être qualifiés de « nouveaux Belges » ou de « migrants » ? Peut-on parler ici d'augmentation significative et/ou de corrélation ?

Réponse reçue le 31 mai 2012 :

À la lumière des réponses fournies par les services compétents – à savoir, le collège des Procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle – je peux vous apporter les éléments de réponse ci-dessous.

De façon générale, avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux contenues dans ces éléments de réponse, il convient de formuler les observations suivantes :

Les données qui seront présentées correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2011 ;

Seuls 27 parquets sur 28 introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI en raison de l’absence d’une version en langue allemande ;

Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande ne concernent que des infractions commises par des personnes majeures ;

Le système informatique REA/TPI ne permet pas d’enregistrer un code de prévention spécifique pour les infractions présentant un caractère homophobe. Néanmoins, lorsque le parquet dispose de cette information, il a la possibilité d’utiliser un champ contexte pour y encoder la mention « homophobie ».

Les données quantitatives relatives à l’année 2006 doivent donc être examinées avec prudence, l’enregistrement du contexte n’ayant été rendu obligatoire par la Col 14-2006 qu’à partir du mois de novembre. Les chiffres de l’année 2006 peuvent donc être sous-évalués.

Ces données utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus.

Réponse à la question 1 : Le nombre d’affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels, au cours des années 2006 à 2010 sont reprises à l’annexe1. Le faible nombre de dossiers enregistrés avec un contexte homophobie m’amène à formuler les observations suivantes : Tout d’abord, le nombre de dossiers ouverts dans les parquets ne permet pas de dresser une image du phénomène criminologique que constitue la problématique de l’homophobie. Il est en effet concevable que des personnes homosexuelles déposent plaintes auprès des services de police sans préciser le caractère homophobe de l’agression dont ils sont victimes. Par ailleurs, le faible nombre de dossiers enregistrés avec le contexte « homophobie » peut également trouver une explication dans le fait que la police ne mentionne pas le caractère homophobe de l’infraction dans le PV initial.

Réponse à la question 2 : L’annexe 2 indique les différents états d’avancement des affaires entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. L’annexe 3 répertorie le nombre d’affaires d’homophobie entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 et pour lesquelles un jugement a été prononcé par un tribunal correctionnel. Pour être complet, il convient de préciser qu’une suspension simple a également été prononcée dans le cadre d’une affaire à laquelle un dossier d’homophobie a été joint.

Réponse à la question 3 : Il existe une circulaire du Collège des Procureurs généraux en la matière : la circulaire COL14/2006 de lutte contre les actes homophobes. Celle-ci vise l’enregistrement des dossiers relatifs aux actes à caractère homophobes. Une réflexion est en cours auprès des personnes compétentes, notamment au sein du Service de la Politique criminelle, en vue d’élaborer une circulaire de politique criminelle plus globale concernant l’ensemble des motifs de discriminations, en ce compris l’orientation sexuelle.

Réponse à la question 4 : La banque de données du Collège des Procureurs généraux ne permettant pas d’établir la nationalité de l’auteur des faits, il est dès lors impossible de répondre à cette question.

Annexe 1: nombre d’affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels de Belgique 

2006

2007

2008

2009

2010

Totaal/ total

4

9

6

21

8

48

Annexe 2 : État d’avancement, arrêté à la date du 10 juillet 2011, des affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2006 à  2010 

Vooronderzoek

Zonder gevolg

Ter beschikking

Bemiddeling in strafzaken

Onderzoek

Raadkamer

Dagvaarding en vervolg

Totaal

1

31

4

2

4

2

4

48

100 { > Information < 0}

100 { > Sans suite < 0}

100 { > Pour disposition < 0}

100 {> Médiation pénale < 0}

100 { > Enquête < 0}

89 { > Chambre du conseil < 0}

81 { > Citation et suite: < 0 }

100 { > Total < 0}

Annexe 3 : Nombre d’affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 et pour lesquelles un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel 

Condamnation

Condamnation

1

 

Condamnation avec sursis probatoire

1

 

Total rubrique

2

Suspension

Suspension simple

1

 

Total rubrique

1

Total

 

3