SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4496

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Perception des impôts - Concept du " receveur unique " - Introduction - Adaptations d'ordre législatif - Harmonisation des méthodes de travail
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administration fiscale
collecte de l'impôt
organisation administrative
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23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-2751
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SÉNAT Question écrite n° 5-4496 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La modernisation des impôts requiert notamment l'introduction du concept du « receveur unique » qui est compétent pour le recouvrement de toutes les dettes fiscales d'une entreprise ou d'un citoyen. Ce concept est orienté vers le client : le contribuable n'a à s'adresser qu'à un seul point de contact pour toutes ses dettes fiscales. En outre, il constitue un avantage important pour l'administration.

Le receveur unique disposera en effet d'un aperçu de la dette totale d'un contribuable. Pour l'administration du Recouvrement actuelle, la réalisation de ce concept implique une restructuration complète des services : la spécialisation des bureaux de recettes IC (contributions directes) doit disparaître mais, surtout, la séparation entre les bureaux de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des CD doit être levée. Cette fusion des CD et de la TVA n'est possible que si la législation, les méthodes de travail et les systèmes d'information sont harmonisés.

La modernisation des systèmes d'information est une question technique et budgétaire alors que les adaptations de la législation et des méthodes de travail sont surtout des questions politiques.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les adaptations et compléments législatifs indispensables à la fusion entre les CD et la TVA ont-ils déjà été réalisés ? Si non, quelles modifications sont-elles encore nécessaires ? À quel stade du travail législatif sommes-nous ?

2) Les méthodes de travail des bureaux de recette des CD et de la TVA ont-elles déjà été harmonisées ? Dans la négative, quels problèmes doivent-ils encore être résolus ?

3) Quel calendrier a-t-on prévu pour la nécessaire restructuration des services ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :
  1. En ce qui concerne la réalisation du principe du « Receveur unique », les services Recouvrement du Service oublic fédéral (SPF) Finances travaillent pour l'instant avec un receveur centralisateur dans le cadre d'un nombre appréciable de procédures de recouvrement. A terme, l'opérationnalisation de l'application STIMER permettra la réalisation du principe du « Receveur unique »L'intention est d’élaborer un Code du Recouvrement unique, afin de permettre à ce receveur d'effectuer le recouvrement optimal de l'ensemble des droits à percevoir par le SPF Finances.

  2. Les méthodes de travail et les programmes pour la gestion des dossiers Contributions directes (CD) et TVA ne sont pas uniformes et fonctionnent actuellement dans des environnements ICT différents. Ces instruments sont conçus pour communiquer aux receveurs les dettes qui n'ont pas été payées spontanément par les redevables et pour lesquelles les receveurs doivent mettre en œuvre des mesures de recouvrement.

    Un nouveau projet ICT « Gestion de dossiers » sera toutefois lancé, qui collectera les données dans les fichiers CD et/ou TVA (actuellement ICPC et ORIO, à l'avenir Stimer et Stiron) et permettra une méthode de travail uniforme pour les deux secteurs.

  3. Dans une première phase, lors de la création des Centres régionaux de recouvrement, les bureaux de recette CD et TVA existant seront maintenus dans leur forme actuelle, excepté quelques adaptations limitées en matière de compétence territoriale.

    Dans une deuxième phase 2012-2014, des équipes polyvalentes de recouvrement seront créées : elles reprendront les tâches de recouvrement des bureaux de recette actuels.

    En attendant, j'ai déjà demandé à mon administration de lancer un projet pilote avec la création de deux bureaux de recette polyvalents (CD-TVA), utilisant les programmes ICT actuels. Ce projet devrait démarrer dans le courant de l'année 2012.