SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4422

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
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Belges vivant à l'étranger - Élections - Vote électronique - Avenir - Modification législative - Situation
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vote
droit de vote des Belges à l'étranger
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23/12/2011 Envoi question
31/7/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3632
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SÉNAT Question écrite n° 5-4422 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans un article publié par « De Standaard » le 11 juin 2010, M. Bart Ouvry, porte-parole des Affaires étrangères, souligne qu'il est nécessaire de modifier la législation pour simplifier la procédure et les délais du vote des Belges à l'étranger. Les Affaires étrangères prépareraient en outre un projet pour permettre aux Belges vivant à l'étranger de voter par voie électronique.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quelles sont précisément les modifications législatives envisagées ? Où en est-on ?

2) Où en est le projet de vote électronique pour les Belges vivant à l'étranger ? Quel est le contenu de ce projet ?

Réponse reçue le 31 juillet 2012 :

Le parlement a approuvé une proposition de loi déposée à la Chambre par messieurs Bacquelaine et consorts (2139/1) portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges de l’étranger. 

Comme annoncé dans la déclaration gouvernementale, l’accent est mis sur l’inscription automatique sur les listes des électeurs des compatriotes qui sont inscrits dans les registres de population consulaire  

En ce qui concerne l’introduction du vote électronique, j’espère pouvoir déposer bientôt un projet de loi, en concertation avec le département de l‘Intérieur, de manière à permettre de voter dans tout ou partie des postes de manière électronique avec le système de vote automatisé avec lecture optique qui serait assorti d’un dispositif de contrôle par bulletin papier.