SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
28 décembre 2011
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4377

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Justice
________
Politique pénitentiaire - Réglementation en Belgique et aux Pays-Bas - Harmonisation - Contrôles en matière de drogues
________
établissement pénitentiaire
toxicomanie
Pays-Bas
transfèrement de détenus
exécution de la peine
________
28/12/2011 Envoi question
13/11/2012 Réponse
________
Réintroduction de : question écrite 5-230
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4377 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 19 avril, la commission Justice et Affaires intérieures du Conseil Interparlementaire consultatif de Benelux s'est rendue dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg. Un certain nombre de détenus belges se trouvent dans cette prison.

Lors de cette visite, les responsables ont insisté sur la nécessité d'harmoniser certaines réglementations afin de simplifier la coopération.

Concrètement, il s'agit, entre autres, du contrôle en matière de drogues. Ainsi, il s'avère possible, aux Pays-Bas, de prélever sur un détenu, sous surveillance, un échantillon d'urine afin de pouvoir contrôler la consommation de drogues, ce qui ne peut se faire, en Belgique, que sur base volontaire et pas sous surveillance.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Le ministre est-il au courant de ce problème ? Des propositions sont-elles élaborées afin d'aboutir à une certaine harmonisation dans les contrôles en matière de drogues ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Conformément à la Convention du 31 octobre 2009 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, la législation belge est d'application au sein de l'établissement pénitentiaire de Tilburg.

Selon la réglementation belge, le directeur peut uniquement obliger le détenu à subir un contrôle d'urine en vue de déceler la consommation de drogues dans les cas suivants :

  • pour autant que ce contrôle s'inscrive dans le cadre d'une relation thérapeutique et dans un contexte médical respectueux de la déontologie en la matière (notamment le secret professionnel) ;

  • dans des sections sans drogue, sur une base volontaire.

Je sais que la réglementation belge diffère sur ce point de la législation néerlandaise en la matière.

Vu notamment la courte durée pendant laquelle la convention précitée va encore produire ses effets (maximum jusque fin 2013), je ne juge pas indiqué de modifier la réglementation en la matière.