SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4351

de Dirk Claes (CD&V)

à la ministre de la Justice
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Violences au sein du couple - Plaintes - Poursuites - Nombres
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violence domestique
statistique officielle
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28/12/2011Envoi question
3/6/2013Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-1924
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SÉNAT Question écrite n° 5-4351 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de cas de violences au sein du couple ont-ils été signalés en 2009 et 2010 auprès des instances officielles ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par province et une comparaison avec les années antérieures.

2) Quelles sont les plaintes les plus fréquentes en cas de violences au sein du couple ?

3) Dans combien de dossiers de violences au sein du couple a-t-on effectivement fait usage de violences physiques ?

4) Quel est le nombre de dossiers pour violences au sein du couple qui ont effectivement donné lieu à des poursuites ?

Réponse reçue le 3 juin 2013 :

Les chiffres relatifs à la violence entre partenaires ont déjà fait l’objet de plusieurs explications à la Chambre et au Sénat. Je vous renvoie donc aux réponses données aux questions n° 4-6835 et n° 5-2356 par exemple.

1. En résumé, je peux vous indiquer qu’en 2010, il y a eu un total de 50 095 dossiers de violence entre partenaires entrés aux parquets des tribunaux de première instance. La police a enregistré 44.6 04 faits.

Pour le parquet, cela représente une légère augmentation par rapport à 2009 (48 193 dossiers), les chiffres de la police sont restés stables.

2. et 3. Les dossiers concernent principalement des coups et blessures (environ 41 %).

4. Chaque dossier au parquet fait l’objet d’une enquête. À la suite de la circulaire n° COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple, le ministère public doit traiter chaque dossier de violence dans le couple avec le sérieux nécessaire. Dans environ 12,5 % des dossiers relatifs à la violence entre partenaires, on procède à une comparution immédiate devant le tribunal. Cela ne signifie certainement pas que 87,5 % des dossiers ne sont pas pris au sérieux. La médiation pénale, la transaction ou la probation prétorienne font également partie, si les conditions sont remplies, des possibilités dont dispose le ministère public pour clôturer de manière effective et efficiente un dossier de violence dans le couple.