SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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28 décembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4277 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Fonctionnement - Plaintes | ||||
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euthanasie Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie répartition géographique statistique officielle |
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Réintroduction de : question écrite 5-3277 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4277 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie veille à l'application correcte de la législation en la matière. Nous constatons que les médecins de Belgique francophone ont considérablement moins tendance à satisfaire à l'obligation d'enregistrement. Il ressort pourtant d'une étude néerlandaise qu'une obligation d'information étendue contribue à alléger la pression éthique et émotionnelle, à condition que la procédure soit achevée dans un délai relativement court. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Quel est, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, le délai moyen entre la date à laquelle le médecin pratique l'euthanasie et celle de la déclaration auprès de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région. 2) Quel est le délai moyen entre la date de la déclaration et celle à laquelle la commission d'évaluation communique sa décision au médecin ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés selon la nature de la décision (acceptation simple, ouverture du volet I pour remarques, ouverture du volet I pour précisions, transmission à la justice), par année et par région. 3) Combien de fois, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, un particulier a-t-il déposé plainte auprès du parquet pour cause d'euthanasie active effectuée par un médecin ? Combien de fois ces plaintes ont-elles été classées sans suite ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région. |
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Réponse reçue le 9 février 2012 : | ||||
Cette question appartient à la compétence de la Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. |