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Question écrite n° 5-3277

de Elke Sleurs (N-VA) du 30 septembre 2011

au ministre de la Justice

Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - Fonctionnement - Plaintes

euthanasie
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

30/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4277

Question n° 5-3277 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie veille à l'application correcte de la législation en la matière. Nous constatons que les médecins de Belgique francophone ont considérablement moins tendance à satisfaire à l'obligation d'enregistrement. Il ressort pourtant d'une étude néerlandaise qu'une obligation d'information étendue contribue à alléger la pression éthique et émotionnelle, à condition que la procédure soit achevée dans un délai relativement court.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, le délai moyen entre la date à laquelle le médecin pratique l'euthanasie et celle de la déclaration auprès de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région.

2) Quel est le délai moyen entre la date de la déclaration et celle à laquelle la commission d'évaluation communique sa décision au médecin ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés selon la nature de la décision (acceptation simple, ouverture du volet I pour remarques, ouverture du volet I pour précisions, transmission à la justice), par année et par région.

3) Combien de fois, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'euthanasie, un particulier a-t-il déposé plainte auprès du parquet pour cause d'euthanasie active effectuée par un médecin ? Combien de fois ces plaintes ont-elles été classées sans suite ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés par année et par région.