SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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17 novembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3741

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification
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Compte bancaire - Droit - Commission européenne - Compte bancaire pour tous les Européens -Plan d'approche
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dépôt bancaire
catégorie sociale défavorisée
pauvreté
sans-abri
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17/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4939
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SÉNAT Question écrite n° 5-3741 du 17 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne considère comme un objectif important le droit de tous les Européens de posséder un compte en banque. L'explicitation de ce droit est basée sur le constat qu'on estime à trente millions le nombre d'Européens qui ne disposent pas d'un compte bancaire, ce qui complique fortement de nombreuses obligations de paiement, de réception et de conservation d'argent, etc.

J'ai déjà posé une question à ce sujet au ministre des Finances et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale. Ils renvoient pour certaines questions au ministre.

1) Estime-t-il que le fait de ne pas disposer d'un compte bancaire complique de nombreuses activités sociales et économiques et entraîne des coûts supplémentaires pour les personnes concernées?

2) Les établissements bancaires ont-il le droit de refuser un compte à des Belges sans adresse fixe?

3) Le ministre est-il disposé à poursuivre activement et pleinement l'objectif de la Commission européenne selon lequel chaque Européen pourrait disposer d'un compte en banque? Si oui, comment et quand veut-il le concrétiser? Si non, sur la base de quels arguments?

4) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet avec les représentants du secteur bancaire et avec ceux des personnes vivant dans la pauvreté? Si oui, quelles en furent les suites? Si non, le ministre envisage-t-il des initiatives?