SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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20 juillet 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2824

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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Services publics fédéraux - Banque de données relative au personnel - Problèmes concernant Pdata - Mesures
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fonction publique
administration du personnel
informatique de gestion
base de données
ministère
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20/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4396
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SÉNAT Question écrite n° 5-2824 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les services publics fédéraux sont tenus de tenir une banque de données indiquant la situation administrative et pécuniaire des personnes dont la rémunération émarge à leur budget. Ils doivent transmettre ces données tous les six mois au ministre de la Fonction publique comme le prévoit l'arrêté royal du 4 octobre 2005 portant exécution de l’article 3 de l’arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relative aux membres du personnel du secteur public. Le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation utilise l'application web Pdata pour compter le nombre de fonctionnaires au sein de la fonction publique administrative fédérale. La Cour des comptes a indiqué que, dans un but d'efficacité, une définition légale précise de la fonction publique fédérale est nécessaire ainsi qu'un recensement exhaustif officiel des organismes ou institutions dont le personnel est rémunéré de manière directe ou indirecte par l’État. Actuellement il n'existe même pas de nomenclature précise des notions juridiques utilisées. Dans le 165e cahier de la Cour des comptes, Volume I, p. 685 et dans le 166e cahier, Volume I, p. 774, la Cour des comptes a déjà indiqué les difficultés qui résultent de ces lacunes. Le problème n'est donc pas neuf.

Le service Pdata reste confronté à la double difficulté de devoir établir lui-même, sans référence légale précise, les contours de la fonction publique fédérale et de manquer de moyens légaux pour contraindre les différentes institutions à lui fournir les données nécessaires. À défaut d’un inventaire officiel de la fonction publique fédérale, la banque de données Pdata se réfère, d’une part, à la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique pour circonscrire la fonction publique administrative fédérale et, d’autre part, à l’article 4 de l’arrêté royal du 4 octobre 2005 précité pour ce qui concerne les données relatives à l’Ordre judiciaire, au Conseil d’État, au Corps interfédéral de l’inspection des finances, au personnel militaire et à la police fédérale. Les données fournies au service dans ce cadre sont cependant sommaires car limitées à la ventilation de l’effectif entre contractuels et statutaires, et en personnel en activité ou non. Pdata reprend également les données que lui envoient spontanément quelques autres services. Le service Pdata estime cependant qu’il reste encore environ 180 institutions subventionnées par l’État qui ne lui fournissent pas leurs données de personnel. Par ailleurs, Pdata ne contient pas les données de nature financière prévues par l’arrêté du 4 octobre 2005 précité et dont les services fédéraux ont besoin pour établir leurs budgets et mener leur politique de personnel. Selon la Cour des comptes, Pdata est un instrument fiable pour analyser le volume et la structure des effectifs au sein de la fonction publique administrative fédérale. En revanche, la qualité et l’exhaustivité des données relatives aux autres institutions restent insuffisantes pour permettre une analyse précise de l’évolution de la gestion de leur personnel.

Quelles démarches la ministre a-t-elle déjà entreprises en vue :

1) de formuler une définition légale de la fonction publique fédérale ;

2) d'établir un recensement des organismes ou institutions dont le personnel est rémunéré de manière directe ou indirecte par l’État ;

3) d'obliger les institutions subventionnées par l'État à collaborer entièrement avec le service Pdata ;

4) de faire compléter les données relatives à la ventilation de l’effectif entre contractuels et statutaires, et en personnel en activité ou non, avec toutes les informations qui sont nécessaires pour établir un budget et mener un politique de personnel efficace ?