SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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12 juillet 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2695

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Les maisons de justice et les résultats de la libération conditionnelle
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aide judiciaire
libération conditionnelle
peine de substitution
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12/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Requalification de : demande d'explications 5-1121
Réintroduite comme : question écrite 5-4677
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SÉNAT Question écrite n° 5-2695 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 de la Direction générale des maisons de justice contient des informations intéressantes et également très positives à mon sens...même si quelques médias ont réussi à présenter ces chiffres comme effrayants. Le ministre fait référence, à juste titre selon moi, à l'importance des maisons de justice. Il les appelle « le visage humain de la Justice par excellence ». Je le cite volontiers et avec respect, car de cette manière la Justice produit finalement aussi un rapport qui n'entretient pas d'emblée le malaise général, voire la menace de dépression de notre jurisprudence et de notre organisation judiciaire.

Les maisons de justice traitent un nombre croissant de dossiers qui, pour la majorité, portent sur l'accompagnement de peines de travail autonomes. En 2010, cette approche s'est accrue de 10 516 nouveaux dossiers. En outre, 1 250 condamnés sont suivis au moyen d'un bracelet électronique.

Dans ce rapport, je trouve entre autres des résultats positifs pour les libérations conditionnelles. Ainsi, 5,5 % seulement des condamnés en liberté conditionnelle commettent de nouveaux faits punissables. Par ailleurs, il s'avère que 42,4 % des mises en liberté conditionnelle échouent, mais dans 86 % de ce pourcentage relativement élevé, il s'agit du non-respect des conditions.

Le ministre peut-il reconnaître de manière générale l'évolution positive du travail des maisons de justice ? Mettra-t-il dès lors à l'avenir davantage de moyens et d'opportunités à la disposition de cet instrument ? Dans quelle mesure et quand concrétisera-t-il cela en augmentant les effectifs, les moyens de fonctionnement et les investissements ?

Comment le ministre explique-t-il le pourcentage relativement élevé de personnes en liberté conditionnelle, à savoir 42,4 %, qui ne respectent pas les conditions fixées, ce qui contraste grandement avec le faible taux de récidive? Que pense le ministre de l'hypothèse suivant laquelle les conditions fixées ne correspondent plus aux modes et styles de vie de 2011 ? Le ministre envisage-t-il des mesures à ce sujet ou considère-t-il que les conditions imposées sont équitables et défendables ?

Selon quelle priorité et de quelle manière le ministre développera-t-il le système des peines de travail et offrira-t-il des possibilités nouvelles et plus nombreuses ?

Cette évaluation néanmoins positive signifie-t-elle que la Justice continuera à se développer sur le plan « humain » et que la culture de la peine, dépassée mais inflexible, changera pour une approche plus pédagogique et plus conforme à la dignité humaine ?