SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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23 juin 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2616

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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Juges sociaux - Nominations - Gouvernement en affaires courantes
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juridiction du travail
juge
démission du gouvernement
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23/6/2011 Envoi question
8/8/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-2615
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SÉNAT Question écrite n° 5-2616 du 23 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre de la Justice a attiré récemment mon attention sur le fait qu'en période d'affaires courantes, ni lui ni ses collègues du gouvernement ne disposent des compétences pour nommer des juges de commerce (Cf. question écrite 5-2003). La situation est la même en ce qui concerne les juges sociaux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Du fait de la situation d'affaires courantes, combien de juges sociaux sont-ils en attente d'une nomination ? De combien de postes vacants s'agit-il ?

2) Combien d'audiences du tribunal du travail n'ont-elles pu se tenir en raison d'un manque de juges sociaux ?

3) Le ministre peut-il m'indiquer le nombre de juges manquants par tribunal du travail ?

4) Cette situation met-elle l'administration de la justice en péril ? Si oui, comment ? Si non, peut-il garantir une administration optimale de la justice ?

5) Eu égard à la situation exceptionnelle, ne peut-il faire procéder aux nominations par la voie législative, c'est-à-dire avec l'accord et le vote du parlement ?

Réponse reçue le 8 aôut 2011 :

J’ai l’honneur de fournir à l’honorable membre, ci-après, les réponses à ses questions.

1. Depuis le début de cette année il n’y a plus de juges qui attendent leur nomination à cause des affaires courantes. A ce jour, il y a 83 places vacantes de juges sociaux, à titre de travailleur indépendant. Toutefois, celles-ci sont principalement dues à un manque de candidats. En outre, il y a encore un certain nombre de procédures de démission et de nomination, qui ne sont pas encore terminées.

2. Mon administration n’a, à une seule exception près, pas connaissance de séances qui ne pourraient pas avoir lieu.

3. Voir tableau

Tribunal

Cour

Cadre

Places ouvertes le 1er juillet 2011



(arrêté royal du 7 avril 1970)


Anvers

Anvers

32

3

Malines

Anvers

8

2

Turnhout

Anvers

8

0

Hasselt

Anvers

10

1

Tongres

Anvers

10

3

 

 



Bruxelles

Bruxelles

55

17

Louvain

Bruxelles

12

0

Nivelles

Bruxelles

12

2

 

 



Gand

Gand

16

4

Bruges

Gand

12

1

Termonde

Gand

20

3

Courtrai-Ypres-Furnes

Gand

21

1

Audenarde

Gand

8

2

 

 



Liège

Liège

26

11

Arlon – Neufchateau - Marche-en-Famenne

Liège

18

8

Huy

Liège

6

0

Namur-Dinant

Liège

16

0

Verviers-Eupen

Liège

12

0

 

 



Mons

Mons

16

9

Charleroi

Mons

24

10

Tournai

Mons

13

6

4. Le manque de candidats pour siéger comme juge social, à titre de travailleur indépendant, entraîne des difficultés lors de l’organisation des séances dans quelques tribunaux. Afin de pouvoir combler les lacunes les plus aiguës, mon administration est régulièrement en contact avec tant les tribunaux de travail que les organisations représentatives pour travailleurs indépendants, qui sont compétents pour proposer des candidats, pour chercher des solutions ensemble, où on en a urgemment besoin.

5. Vu la réponse sous n° 1, cette question est sans objet.