SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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7 juin 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2469

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Amendes pénales - Recouvrement - Différences régionales
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sanction pénale
amende
disparité régionale
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7/6/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-2470
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SÉNAT Question écrite n° 5-2469 du 7 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question parlementaire n° 53-0306 d'un député, le ministre des Finances communique un tableau où figurent des données sur les amendes pénales qui font suite à des condamnations. (Chambre des représentants, Questions et Réponses n° 53- 028, p. 33).

Les résultats de ce tableau mènent à un certain nombre de constatations surprenantes.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Il ressort du tableau qu'aucun aperçu du nombre de condamnations et/ou de montants à recouvrer ne peut être donné pour les bureaux de Bruxelles I et II, Courtrai, Gand, Hasselt, Mons et Tournai. Pour les bureaux de Namur, Mons et Huy, on ne peut pas non plus communiquer combien de dossiers étaient irrécouvrables.

a) Comment se fait-il que ces données ne sont pas disponibles, et quelles mesures sont-elles prises pour combler ces lacunes ?

b) Le ministre peut-il me procurer les données manquantes ainsi qu'un tableau complet et actualisé ?

c) Peut-il me fournir un tableau similaire pour l'année 2009 ?

2) Dans la réponse, nous lisons aussi que « Dans certains arrondissements judiciaires, des accords ont été pris entre les receveurs des amendes pénales et les parquets afin de ne plus requérir l'exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire ».

a) Peut-il me communiquer dans quels arrondissements c'est précisément le cas ?

b) Estime-t-il que c'est souhaitable ?

c) N'est-il pas indiqué de mener un politique uniforme dans cette matière, ne serait-ce que pour des raisons statistiques ? Dans l'affirmative, les instructions nécessaires à cet effet sont-elles données ?

3) Il apparaît, sur la base des données, que le montant moyen à recouvrer par condamnation s'élève à 604,95 euros en Flandre, mais à 408,17 euros seulement en Wallonie, ce qui constitue une différence étonnante.

a) Comment le ministre explique-t-il cette différence ?

b) Des mesures sont-elles prises le cas échéant pour éliminer ces différences ?

4) Il apparaît aussi que 57,5 % des montants à recouvrer ont été recouvrés en Flandre, alors qu'en Wallonie seulement 47,4 % l'ont été.

a) Comment le ministre explique-t-il cette différence ?

b) Des mesures sont-elles prises le cas échéant pour éliminer ces différences ?

5) Quarante-huit pour-cent des montants à recouvrer ont été recouvrés par le receveur en Flandre et 9,1 % par l'huissier de justice ; en Wallonie, ces pourcentages s'élevaient respectivement à 42 et 5,1.

a) Comment le ministre explique-t-il qu'en Flandre, les montants recouvrés par le receveur sont proportionnellement plus élevés qu'en Wallonie ?

b) Comment explique-t-il qu'en Flandre, on fait davantage appel à l'huissier de justice qu'en Wallonie ?

c) Des mesures sont-elles prises le cas échéant pour éliminer ces différences ?

6) En Flandre, 7 % des dossiers sont catalogués comme irrécouvrables tandis qu'en Wallonie il s'agit de 8 %. En réalité, cette différence est encore plus grande parce qu'il n'y a pas de données disponibles pour trois bureaux wallons.

a) Comment le ministre explique-t-il cette différence ?

b) Des mesures sont-elles prises le cas échéant pour éliminer ces différences ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

1-a) Les données fournies en réponse à la question dont vous faites référence ont été collectées auprès des bureaux locaux de recettes domaniales et/ou d’amendes pénales. En ce qui concerne les données manquantes, les bureaux ont mis en avant le fait qu’ils n’ont pu rassembler ces données à bref délai. Après l’implémentation du programme STIMER (Système de Traitement Intégré Multi-Entité Recouvrement), pour lequel les amendes pénales est un module prioritaire, l’Administration du Recouvrement Non Fiscal sera en mesure de fournir les données statistiques et financières relatives au recouvrement des amendes pénales, que ce soit par bureau, par région ou au niveau fédéral.

1-b) Certaines données manquantes ont pu entretemps être récoltées, à savoir, le nombre de condamnations.

Pour le bureau de Courtrai, 8.848, pour le bureau d’Hasselt, 15.831, pour le bureau de Bruxelles I, 36.874 et pour le bureau de Bruxelles II, 56.844.

1-c) Le tableau avec les chiffres pour 2009 fait partie de la réponse à la question n° 491 de Mme Sabien LAHAYE-BATTHEU (N.) du 12 mars 2010.

2-a) Dans les arrondissements judiciaires suivants, les propositions de mise à exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire ne sont pas requises : Dinant, Mons, Namur, Nivelles, Sankt-Vith, Turnhout et Verviers.

2-b) En application de l’article 197 du Code d’instruction criminelle, la perception et le recouvrement des amendes pénales est effectuée au nom du Procureur du Roi.

2-c)Les instructions nécessaires ont déjà été communiquées.

3-a) Les amendes à recouvrer sont prononcées par les tribunaux répressifs. Le SPF est uniquement chargé de percevoir et recouvrer les amendes prononcées.

3-b) Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice.

4) L'administration tente de percevoir et recouvrer le plus possible les amendes prononcées. Après l’implémentation du programme STIMER (Système de Traitement Intégré Multi-Entité Recouvrement), tous les bureaux pourront s’engager dans le combat avec des armes plus modernes.

5-a) Les montants reçus sans l’intervention de l’huissier de justice proviennent pour la plupart de paiements volontaires et de compensations légales opérées en exécution de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

5-b) Avant de procéder à l’exécution par les voies civiles, une enquête de solvabilité est réalisée; s’il en ressort que le recouvrement n’est pas possible, le dossier n’est pas transmis à l’huissier de justice.

5-c) Si tous les dossiers non payés de manière volontaire étaient transmis à l’huissier de justice, quelque soit le résultat de l’enquête de solvabilité, cela entraînerait des frais supplémentaires sans qu’il n’y ait de rentrées de sommes. Cette manière d’agir se ferait dès lors en pure perte.

6-a) Comme mentionné sous le point 5-b), une enquête de solvabilité est d’abord effectuée avant de confier le dossier à l’huissier de justice en vue du recouvrement par les voies civiles. Seuls les dossiers pour lesquels le receveur estime qu’aucun paiement ne peut être attendu et ceux qui sont retransmis par l’huissier, faute de paiement, qui sont considérés comme irrécouvrables.

6-b) C’est le résultat de l’enquête de solvabilité qui détermine si un dossier est transmis ou non à l’huissier de justice. Il n’est pas concevable d’engager des frais non-récupérables à charge de l'État.