SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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24 février 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1500

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
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Etrangers - Octroi d'un permis de séjour - Attestation d'emploi - Fraude
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ressortissant étranger
droit de séjour
inspection du travail
fraude
permis de travail
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24/2/2011 Envoi question
11/4/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-1499
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SÉNAT Question écrite n° 5-1500 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors de l'octroi de permis de séjour, la preuve que le requérant occupe un emploi rémunéré joue un rôle important. La valeur considérable d'une telle pièce justificative donne certainement lieu à des abus et des fraudes. Les cas d'entreprises fictives, d'employeurs fictifs, etc. qui délivrent facilement et contre paiement une preuve d'emploi rémunéré sont légion. Cette fraude ne peut être combattue que si les inspecteurs du travail sont suffisamment nombreux pour intervenir rapidement et adéquatement en cas de soupçon.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre reconnaît-elle qu'il y a des fraudes et des abus dans l'octroi d'attestations d'emploi à des non-Belges, désireux d'obtenir des avantages, une reconnaissance et une aide ? Sur quels arguments se base-t-elle ?

2) La ministre dispose-t-elle de chiffres sur les abus et les fraudes dans l'octroi d'attestations d'emploi à des non-Belges ? Dans l'affirmative, combien de cas a-t-on dénombrés annuellement durant la période 2006-2010, par région et par type d'employeur ? Comment la ministre évalue-t-elle les chiffres et leur évolution ? Dans la négative, travaille-t-elle avec certaines hypothèses ? Lesquelles et sur quoi se base-t-elle ?

3) Combien d'inspecteurs du travail (en équivalents temps plein-ETP) y a-t-il pour exécuter ces inspections ? Comment leur nombre a-t-il évolué durant la période 2006-2010 ? La ministre estime-t-elle ce chiffre suffisant ou insuffisant ? Qu'a-t-elle entrepris ou envisage-t-elle de faire pour rendre les contrôles plus énergiques et plus efficaces ?

Réponse reçue le 11 avril 2011 :

La problématique soulevée relative à la délivrance des cartes de travail et à l’inspection du travail relève des attributions de ma collègue en charge de l’Emploi et de l’Égalité des chances.