SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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31 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1063

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
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Belgocontrol - Fonctionnement - Critères de recrutement du personnel - Audit et contrôle
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Skeyes
entreprise publique
recrutement
qualification professionnelle
contrôle budgétaire
audit
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31/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4719
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SÉNAT Question écrite n° 5-1063 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'entreprise publique Belgocontrol assure la sécurité du trafic aérien belge et luxembourgeois. Les contrôleurs aériens, éléments clés dans cette entreprise, ont dû faire face à une crise financière profonde, ce qui a récemment nécessité une intervention financière massive de l'État. Par ailleurs, le climat social au sein de Belgocontrol peut être qualifié de délétère.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment l'actuel directeur général de Belgocontrol a-t-il été nommé, sur la base de quels critères et de quelle procédure ?

2) À combien se montent les effectifs de Belgocontrol ? Combien y a-t-il de contrôleurs aériens ? Quelles sont les rémunérations et indemnités payées aux contrôleurs aériens ? Quels barèmes, défraiements... sont-ils appliqués ? Comment ces contrôleurs aériens sont-ils recrutés ? Quels sont les compétences, capacités, diplômes ou certificats requis pour devenir contrôleur aérien ? Cette fonction est-elle protégée ? Dans l'affirmative, comment ? Qui détermine si un candidat peut devenir contrôleur aérien ? Quel rôle la guilde des contrôleurs aériens joue-t-elle ?

3) Comment le ministre explique-t-il l'important déficit financier soudain de Belgocontrol ? L'entreprise ne disposait-elle pas d'une réserve substantielle jusqu'à il y a peu ? KPMG a réalisé un audit. Combien a-t-il coûté et quels en ont été les résultats ? Pourquoi a-t-on opté pour une société externe ? Les autorités ne sont-elles pas capables de procéder elles-mêmes au contrôle des activités de Belgocontrol ? A-t-on renforcé les contrôles exercés sur cette entreprise publique ? Dans l'affirmative, comment, par qui et quels en sont les résultats ? Dans la négative, quand le ministre disposera-t-il de résultats ?