SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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17 octobre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10115

de Cécile Thibaut (Ecolo)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Transfert des bâtiments fédéraux à la police locale - Mécanisme de correction - Sommes dues - Province de Luxembourg - Zones de polices d'Arlon, Aubange et Virton - Exercices 2012 et 2013
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province de Luxembourg
police locale
bâtiment public
budget local
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17/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-10115 du 17 octobre 2013 : (Question posée en français)

L'arrêté royal du 9 novembre 2003, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et du 18 novembre 2008, fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales, prévoit dans son annexe 2 le mécanisme de correction institué dans le cadre du transfert des bâtiments évoqués.

Une partie des sommes budgétées par les zones de police pour l'année 2012, en suivant la circulaire PLP 48 émise par votre administration, n'est d'ailleurs pas encore parvenues aux acteurs locaux… De plus, la situation semble bloquée pour le budget 2013. En province de Luxembourg, les zones de polices d'Arlon (ZP 5297), Aubange (ZP5298) et Virton (ZP5299) sont concernées par ce blocage de recettes.

1) Pouvez-vous me préciser quels sont les sommes encore dues à ces zones de polices pour l'exercice 2012 ?

2) En ce qui concerne l'exercice 2013, vu le remplacement du Fonds instaurant un mécanisme de correction par des crédits limitatifs (décision du Conseil des ministres du 26 avril 2013), quel est le montant dont ces mêmes zones de polices vont pouvoir bénéficier ?