SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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3 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-739

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats
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ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public
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3/4/2008 Envoi question
27/6/2008 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-732
Aussi posée à : question écrite 4-733
Aussi posée à : question écrite 4-734
Aussi posée à : question écrite 4-735
Aussi posée à : question écrite 4-736
Aussi posée à : question écrite 4-737
Aussi posée à : question écrite 4-738
Aussi posée à : question écrite 4-740
Aussi posée à : question écrite 4-741
Aussi posée à : question écrite 4-742
Aussi posée à : question écrite 4-743
Aussi posée à : question écrite 4-744
Aussi posée à : question écrite 4-745
Aussi posée à : question écrite 4-746
Aussi posée à : question écrite 4-747
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SÉNAT Question écrite n° 4-739 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?

Réponse reçue le 27 juin 2008 :

1. On a fait deux fois appel à un cabinet d'avocats.

2. a) — Il s'agit de l'interprétation de la réglementation relative à la position juridique des mandataires.

— Le projet de loi-programme : articles 12 et 13 relativement au Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

b) — La mission relative à ce sujet a eu lieu entre le 7 et le 20 mars 2008.

— La mission a eu lieu entre le 13 février et le 10 mars 2008.

c) — Il s'agit d'une mission unique qui se rapporte à un avis juridique concernant l'interprétation de la position juridique des mandataires.

— La mission se rapporte à la rédaction de deux articles de loi, y compris l'exposé des motifs.

d) — Le cabinet « Eubelius advocaten ».

— Le cabinet « Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP ».

e) — L'expérience en matière de fonction publique des avocats concernés a été l'élément déterminant pour le choix de ce cabinet.

— L'expertise juridique de l'avocat concerné en matière de réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire.

f) — La procédure négociée par simple facture acceptée d'un montant inférieur à 5 500 euros, a été suivie.

— La procédure négociée sans publicité préalable (article 17, § 2, 1°, a), de la loi du 24 décembre 1993) a été suivie.

g) — Le coût total de cette mission a été de 4 578 euros.

— Le coût total de cette mission a été de 12 387,38 euros.

h) — Ces dépenses sont imposées sur l'allocation de base 1219 de la section d'organisation 01 programme 0 du Service public fédéral Personnel et Organisations (année budgétaire 2008).

— Ces dépenses sont imposées sur l'allocation de base 1221 de la section d'organisation 41 programme 5 du SPF Mobilité et Transport (année budgétaire 2007- crédits reportés).

i) — On a fait appel à une consultation juridique externe, étant donné que la réglementation relative à la position juridique des mandataires est très récente et n'a connu qu'une jurisprudence très limitée. Le but était d'avoir un deuxième avis concernant l'interprétation de certaines dispositions.

— On a fait appel à une expertise juridique de cet avocat étant donné qu'il était chargé de l'assistance judiciaire à l'État belge suite à certaines remarques faites par Eurostat concernant la qualification SEC de certaines opérations dans le cadre de la réorganisation du Groupe SNCB (Affaire T-403/06 devant le Tribunal de première instance des Communautées européennes).