SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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3 avril 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-739 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats | ||||
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ministère aide judiciaire avocat conseiller juridique marché de services marché public |
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Aussi posée à : question écrite 4-732 Aussi posée à : question écrite 4-733 Aussi posée à : question écrite 4-734 Aussi posée à : question écrite 4-735 Aussi posée à : question écrite 4-736 Aussi posée à : question écrite 4-737 Aussi posée à : question écrite 4-738 Aussi posée à : question écrite 4-740 Aussi posée à : question écrite 4-741 Aussi posée à : question écrite 4-742 Aussi posée à : question écrite 4-743 Aussi posée à : question écrite 4-744 Aussi posée à : question écrite 4-745 Aussi posée à : question écrite 4-746 Aussi posée à : question écrite 4-747 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-739 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ? 2. Si oui: a) À propos de quelle législation ? b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ? c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ? d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ? e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ? f) Quelle fut la procédure suivie ? g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ? h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ? i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ? |
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Réponse reçue le 27 juin 2008 : | ||||
1. On a fait deux fois appel à un cabinet d'avocats. 2. a) — Il s'agit de l'interprétation de la réglementation relative à la position juridique des mandataires. — Le projet de loi-programme : articles 12 et 13 relativement au Fonds de l'infrastructure ferroviaire. b) — La mission relative à ce sujet a eu lieu entre le 7 et le 20 mars 2008. — La mission a eu lieu entre le 13 février et le 10 mars 2008. c) — Il s'agit d'une mission unique qui se rapporte à un avis juridique concernant l'interprétation de la position juridique des mandataires. — La mission se rapporte à la rédaction de deux articles de loi, y compris l'exposé des motifs. d) — Le cabinet « Eubelius advocaten ». — Le cabinet « Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP ». e) — L'expérience en matière de fonction publique des avocats concernés a été l'élément déterminant pour le choix de ce cabinet. — L'expertise juridique de l'avocat concerné en matière de réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire. f) — La procédure négociée par simple facture acceptée d'un montant inférieur à 5 500 euros, a été suivie. — La procédure négociée sans publicité préalable (article 17, § 2, 1°, a), de la loi du 24 décembre 1993) a été suivie. g) — Le coût total de cette mission a été de 4 578 euros. — Le coût total de cette mission a été de 12 387,38 euros. h) — Ces dépenses sont imposées sur l'allocation de base 1219 de la section d'organisation 01 programme 0 du Service public fédéral Personnel et Organisations (année budgétaire 2008). — Ces dépenses sont imposées sur l'allocation de base 1221 de la section d'organisation 41 programme 5 du SPF Mobilité et Transport (année budgétaire 2007- crédits reportés). i) — On a fait appel à une consultation juridique externe, étant donné que la réglementation relative à la position juridique des mandataires est très récente et n'a connu qu'une jurisprudence très limitée. Le but était d'avoir un deuxième avis concernant l'interprétation de certaines dispositions. — On a fait appel à une expertise juridique de cet avocat étant donné qu'il était chargé de l'assistance judiciaire à l'État belge suite à certaines remarques faites par Eurostat concernant la qualification SEC de certaines opérations dans le cadre de la réorganisation du Groupe SNCB (Affaire T-403/06 devant le Tribunal de première instance des Communautées européennes). |