SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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4 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6803

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Additionnels à l'impôt des personnes physiques - Versement - Des autorités fédérales aux autorités locales
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impôt des personnes physiques
finances locales
avance de trésorerie
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4/2/2010 Envoi question
5/3/2010 Réponse
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Requalifiée en : demande d'explications 4-1576
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SÉNAT Question écrite n° 4-6803 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2009, les adaptations des avances ad hoc ont été réalisées.

Néanmoins, le système de versement des additionnels à l'impôt des personnes physiques des autorités fédérales aux autorités locales peut encore être amélioré.

En effet, l'étendue et le calendrier des avances actuelles ne suffisent pas à pouvoir garantir un flux de liquidités continu et régulier vers les communes à titre individuel.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre envisage-t-il d'octroyer des avances fixes pendant le premier semestre ? Cela apporterait en effet une sécurité financière aux communes et ne constitue pas une charge excessive pour les autorités fédérales puisque cette période coïncide avec la période normale d'enrôlement.

2. Envisage-t-il de procéder à une évaluation des frais de perception des additionnels à l'impôt des personnes physiques pour les autorités locales ?

Réponse reçue le 5 mars 2010 :

1. Je me dois tout d’abord de préciser que, conformément aux dispositions de l’article 359 du CIR 92, toutes les impositions en matière d’impôt des personnes physiques peuvent être valablement établies jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. En d’autres termes, cela signifie que pour l’exercice d’imposition 2009, les cotisations peuvent être valablement établies jusqu’au 30 juin 2010.

Cependant, il faut savoir que mes services, soucieux de l’intérêt financier des communes, mettent tout en œuvre afin que les impositions (génératrices de recette pour les communes) puissent être établies dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu’avant de pouvoir procéder à l’établissement de plus de 6,8 millions de cotisations, les services de taxation doivent effectuer diverses opéra-tions tant dans l’intérêt du contribuable que des pouvoirs bénéficiaires (Etat fédéral, les Communes et l’Agglomération de Bruxelles).

Les services de taxation doivent notamment vérifier la validité des déclarations (version papier), s’assurer de l’exactitude des montants renseignés sur ces déclarations, veiller à ce que les éléments déductibles soient justifiés au moyen d’une attestation et transmettre le cas échéant les demandes de renseignements ou les avis de rectification aux contribuables concernés. Ce n’est qu’après la réalisation de ces opérations que l’on peut procéder aux enrôlements.

Sachant ce qui précède, je peux faire savoir à l’honorable membre que les opérations d’enrôlement pour l’exercice d’imposition 2009 ont commencé depuis août 2009. L’enrôlement n’avait jamais pu débuter aussi tôt auparavant. Entre autres, l’implémentation de l’application “Tax on web” a favorisé cette plus grande rapidité dans l’exécution des opérations d’enrôlement.

Dès l’année 2000, je prenais l’initiative d’attribuer des avances aux communes afin d’alléger leurs besoins financiers. En effet, les retards continuels dans les processus d’enrôlement concourraient à l’époque à ce que les communes ne pouvaient disposer de leurs moyens financiers que plus tard.

Le processus d’automatisation que j’ai initié aux Finances a entre autres permis d’accélérer sensiblement les opérations d’enrôlement susmentionnées, rendant ainsi, dans les faits, sans objet l’attribution d’avances aux communes.

Par conséquent, pour ces raisons évidentes, plus aucune avance ne sera attribuée à partir de l’année 2010.

2. Je me dois tout d’abord de rappeler que les frais d’administration sont perçus conformément aux dispositions de l’article 470 CIR 92.

La loi du 10 décembre 2001 qui portait modification de l’article 470 du Code des impôts sur les revenus 92 visé à améliorer la situation relative aux finances des communes. C’est dans ce cadre que les frais d’administration sur la perception de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques ont été ramenés de 3 % à 1 %, à savoir 2 % depuis le 1er janvier 2002 et 1 % depuis le 1er janvier 2003. Cela signifie donc que depuis 2003, plus de 40 millions d’euros de frais administratifs sont retenus en moins chaque année sur le versement de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Il est également important d’attirer l’attention sur le fait que les frais d’administration sont retenus seulement sur le versement des taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques. Pour les centimes additionnels au précompte immobilier et pour le décime additionnel à la taxe de circulation aucun frais d’administration n’est retenu.

J’estime que la suppression des frais d’administration ne se justifie pas. En effet si les communes devaient effectuer elles-mêmes toutes les opérations relatives à l’établissement, au recouvrement et à la perception, elles devraient supporter des charges beaucoup plus lourdes que celles qui existent aujourd’hui. De plus, il faut également savoir que dans certains cas l’Etat fédéral doit supporter seul des frais de poursuite et d’inscription hypothécaire relatifs au recouvrement des impositions établies, frais qui ne pourront malheureusement pas être récupérés lorsque le redevable s’avère être insolvable.