| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 7 décembre 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6176 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale |
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| Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats | ||||
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| ministère aide judiciaire avocat conseiller juridique marché de services marché public |
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| Réintroduction de : question écrite 4-2752 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6176 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ? 2. Si oui: a) À propos de quelle législation ? b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ? c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ? d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ? e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ? f) Quelle fut la procédure suivie ? g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ? h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ? i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ? |
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| Réponse reçue le 28 janvier 2010 : | ||||
Je n’ai fait appel à aucun bureau d’avocats pour obtenir du conseil juridique dans le cadre de l’élaboration des dispositions légales et réglementaires. |