SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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3 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-617

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
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Théâtre royal de la Monnaie - Fonds de roulement et comptabilité
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arts du spectacle
fonds de roulement
comptabilité
Cour des comptes (Belgique)
système de comptabilité
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3/4/2008 Envoi question
5/1/2009 Dossier clôturé
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Réintroduction de : question écrite 4-429
Réintroduite comme : question écrite 4-2710
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SÉNAT Question écrite n° 4-617 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

D’après le 163e Cahier de la Cour des comptes, le Théâtre royal de la Monnaie (TRM) ne respecte plus, depuis 2001, l’obligation légale de constituer un fonds de roulement (en tant que réserve dans le bilan) égal à 5% du chiffre d’affaires. Selon la Cour des comptes, le TRM doit en outre opérer une distinction nette entre sa comptabilité budgétaire et sa comptabilité économique. Le plan comptable actuel ne correspond pas à un système de comptes normalisé et est, dès lors, inadapté pour tenir une comptabilité économique. Par ailleurs, la comptabilité budgétaire doit être épurée des comptes qui ne sont pas censés y figurer, tels que la « provision programmation sociale ».

1. Depuis lors, le fonds de roulement du TRM a-t-il de nouveau été constitué en fonction des exigences légales ? Dans la négative, pourquoi ?

2. Les lacunes relevées dans la comptabilité ont-elles entre-temps été comblées ?