SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-6063

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
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Véhicules destinés à l'exportation - Contrôle technique - Obligation - Application pratique
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automobile
développement durable
contrôle technique
exportation
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7/12/2009 Envoi question
6/1/2010 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-4910
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SÉNAT Question écrite n° 4-6063 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en ses points 33009 et 33014, que les véhicules à destination des pays en développement seraient soumis à un contrôle technique avant leur exportation. Une nouvelle loi doit être adoptée à cet effet et des organismes de contrôle technique doivent être désignés afin de rendre le système opérationnel. La Commission interdépartementale du développement durable suivrait l'application de cette loi durant la période 2009-2012. Ceci devrait se faire « de préférence » dans un cadre européen. Toutefois, même si la législation était intégralement européenne, les contrôles techniques devraient avoir lieu dans les États membres.

1. Cela signifie-t-il qu'aucune initiative législative n'est nécessaire au niveau belge ?

2. Le secrétaire d'État a-t-il déjà désigné les organismes de contrôle technique nécessaires au niveau belge ?

3. Des mesures préliminaires ont-elles déjà été prises pour rendre opérationnel ce système de contrôle en Belgique ? Les centres actuels de contrôle technique possèdent-ils la capacité nécessaire pour prendre en charge ces tâches supplémentaires ?

Réponse reçue le 6 janvier 2010 :

1. A l’heure actuelle, il existe déjà un contrôle technique pour les véhicules qui sont exportés à l’étranger avec une plaque transit belge

Un tel contrôle technique n’existe pas pour les véhicules qui sont transportés à l’étranger (par exemple par camion ou bateau). Toutefois, il se peut que ces véhicules aient été soumis à un contrôle périodique, en fonction de l’âge ou de la sorte du véhicule.

Il est en effet souhaitable qu’un contrôle obligatoire pour les véhicules exportés soit considéré au niveau européen, de manière à ce que l’introduction d’une telle mesure au niveau national n’entraîne pas un désavantage concurrentiel.

2 et 3. Hormis les nécessaires adaptations réglementaires, l’application de certains mécanismes de contrôles techniques dans le cadre des contrôles techniques périodiques existants ne pose pas de problèmes insurmontables pour ce qui concerne les véhicules destinés à l’exportation.

Toutefois, on doit tenir compte que les véhicules plus âgés doivent être contrôlés suivant les normes qui étaient d’application lors de l’année de fabrication de ce véhicule.

Sur la base du numéro du châssis, la douane pourra vérifier si le véhicule destiné à l’exportation est bel et bien accompagné d’une attestation de contrôle technique valable.