SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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3 avril 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-598

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
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Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Application
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sécurité et gardiennage
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3/4/2008 Envoi question
13/6/2008 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-292
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SÉNAT Question écrite n° 4-598 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière fixe entre autres le cadre légal dans lequel les entreprises de gardiennage peuvent exercer leurs activités. Des sanctions sont également prévues si les dispositions de cette loi ne sont pas respectées.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

- combien d’infractions à cette loi ont-elles été constatées en 2006 et 2007 ?

- quelle était la nature de ces infractions ?

- quelles sanctions ont-elles été prises par le ministre sur la base de cette loi, avec une ventilation selon la nature ?

Réponse reçue le 13 juin 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. En 2006, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, on a constaté 1 481 infractions en 2006 et 1 508 en 2007.

2. La répartition par sorte d'infraction est composée pour les années 2006 et 2007 comme suit :

20062007
Par les entreprises :
Entreprise illégale ou service interne dans le secteur :
- gardiennage83121
- sécurité145
- conseil en matière de sécurité32
Principe de spécialité97
Travailler pour des personnes morales de droit public sans permission du ministre617
Les activités effectuent sans la précaution nécessaire du fait du personnel dirigeant07
Pas envoyer le rapport d'activités046
Infraction sur les cartes d'identification51106
Pas respecter la procédure de screening07
Concernant le personnel :
Travailler sans formation117152
Travailler sans tenue de travail conforme05
Infractions cartes d'identification514666
Concernant les moyens :
Infractions véhicules77
Infractions infrastructure14
Infraction magasin d'armes02
Concernant méthodes :
Fouiller3629
Pourboires2616
Contrôle d'identité210
Armes1211
Chiens821
Par les clients :
Faire appel à une entreprise illégale729
Total8961 270

3. Sanctions sur base de la loi, par type de sanction

20062007
Avertissement63377
Transaction130668
Amende143225