SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5978

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux zones de police pluricommunales
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
police locale
force paramilitaire
bâtiment public
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7/12/2009 Envoi question
2/2/2010 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-4123
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SÉNAT Question écrite n° 4-5978 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux zones de police pluricommunales, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 2 février 2010 :

En préalable de ma réponse à l’honorable membre, je souhaite attirer l’attention sur le fait que les informations transmises à ses réponses sont reprises des lois contenant le budget général des dépenses pour les années budgétaires 2008 et 2009.

Tout budget est par définition un exercice d’estimation des réalisations durant une année budgétaire considérée. Dans le cas du Fonds des bâtiments, cette évaluation porte davantage sur les recettes que sur les dépenses qui seront réalisées durant l’année considérée.

Certaines données sont connues de manière certaine : c’est le cas du mécanisme de correction que le Fonds doit recevoir ou payer aux zones de police. Il est défini par arrêté royal. Les deux autres principales recettes du Fonds sont par contre moins prévisibles. Il s’agit des loyers payés par les zones de police pour les bâtiments qu’elles ont refusés mais qu’elles continuent à occuper et le prix de la vente de ces même bâtiments. Moins prévisible parce que la zone de police peut quitter à tout moment les bâtiments et ne plus payer de loyers et qu’il est difficile de prévoir quels bâtiments trouveront acquéreurs et pour quel prix.

A titre d’exemple, les recettes de l’année 2009 ont été évaluées à 2 736 K euros alors qu’elles étaient déjà, à la date du 16 septembre 2009, de 3 631 K euros.

Pour en revenir à ses questions précises :

1) Le solde du Fonds des bâtiments s’élevait au 1er janvier 2008 à 10 597 K euros. Le 1er janvier 2009, le solde était de -371 K euros. Il convient de préciser que durant l’année 2008, ce sont les mécanismes de correction de 2007 et 2008 qui ont été payés par le Fonds. Le solde actuel est de 508 K euros vu les recettes précédemment évoquées, l’absence de paiement à ce jour du mécanisme de correction 2009 et le versement au Trésor public d’un montant de 2 751 K euros.

2) Les capitaux du Fonds ne sont pas investis.

3) Aucune perte n’a été à déplorer suite à la crise bancaire et financière.